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SUP I3 - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques en Meurthe-et-Moselle

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Nouvelle nomenclature des servitudes d'utilité publique (SUP) janvier 2019

I3 - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Voir code de l'environnement articles L.555-27, R.555-30 et L. 555-29 Données fournies par : GRT-GAZ, TRAPIL ODC, Tran ETHYLENE

L’article A. 126-1 du code de l’urbanisme relatif à la légende des servitudes d’utilité publique (SUP) a été modifié par l’arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme. Désormais l’article A. 126-1 dispose que la représentation des différentes SUP listées en annexe du livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par le conseil national de l’information géographique (CNIG). Les standard SUP CNIG sont consultables sur le site Internet du CNIG. L’ancien article A. 126-1 prévoyait que les SUP étaient représentées conformément au code alphanumérique et aux symboles graphiques annexés à l’arrêté du 29 juillet 1987 modifiant et complétant l’annexe de l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme. Ces symboles graphiques étant devenus obsolètes suite à la définition d’un standard SUP CNIG dans le cadre de la transposition de la directive INSPIRE, l’article A. 126-1 a été modifié et l’arrêté de 1987 abrogé. Quant aux codes alphanumériques attribués à chaque SUP, ils sont désormais fixés par la nomenclature nationale consultable sur le site GéoInformations. La nomenclature nationale a été actualisée en raison de la création de nouvelles SUP depuis 1987 ainsi que de l’abrogation de certaines SUP. Elle a également été modifiée en ce qui concerne les SUP I relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements.

Limites techniques d'usage

Aucune limite technique d'usage des données renseignée

Licences et conditions d'utilisation

  • Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
  • Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
  • Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Méthode de production et qualité

Agrégation des anciennes couches I1 (canalisation d'hydrocarbure), I3 (canalisation de gaz) et I5 (canalisation de produit chimique)

Données géographiques utilisées dans l'élaboration du porter-à-connaissance de l’État. Selon les réponses du gestionnaire de la servitude, la donnée peut-être incomplète.

Informations géographiques

Type de représentation: Vecteur

Etendue géographique:

  • Ouest: 7.12
  • Est: 5.43
  • Sud: 48.35
  • Nord: 49.56

Système de projection: non renseignée

Echelle: 1/5000

Résolution: non renseignée

Documents et ressources

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Consulter
Vue-XML-des-metadonnees
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-16fbe878-fc9f-428a-b40f-cd7d5bcf5691
Consulter
Carte-dynamique-Consulta?SUP
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/595/AMURBA_SUP.map
Consulter

Mots clefs

Aménagement UrbanismeAssiette ServitudeZones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationcanalisationddt54donnée ouvertedonnées ouvertesi3servitudesuputilité publique

Synthèse

Données ouvertes
Mise à jour quand nécessaire
Publié le 29 mai 2019
Donnée géographique
Thèmes

Contacts

DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)

Service Environnement Risques Connaissance Unité Données Connaissance Transition numérique Case Officielle 60025

54035 NANCY CEDEX

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                                          Exemple                                                             
                   		               
           
       
   
       
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                                          Nom (identifiant)                                                             
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                                          Exemple                                                             
                   		               
           
       
   
       
gest_court
       
           
               
                                          Nom (identifiant)                                                             
gest_court
                   		               
               
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                                          Description                                                             
                       
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                                          Exemple                                                             
                   		               
           
       
   
       
geo_shape
       
           
               
                                          Nom (identifiant)                                                             
geo_shape
                   		               
               
                                          Type                                                             
geo_shape
                   		               
                              
                                          Description                                                             
                       
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                                          Exemple                                                             
                   		               
           
       
   


						
Schéma JSON


						

							L'objet JSON ci dessous est une description standardisée du modèle de votre jeu de données.
							Pour en savoir plus sur JSON schema.
						


						
   
{
  • "title":"fr-120066022-jdd-16fbe878-fc9f-428a-b40f-cd7d5bcf5691",
  • "type":"object",
  • "oneOf":
    [
    • {
      • "$ref":"#/definitions/fr-120066022-jdd-16fbe878-fc9f-428a-b40f-cd7d5bcf5691"
      }
    ]
    ,
  • "definitions":
    {
    • "fr-120066022-jdd-16fbe878-fc9f-428a-b40f-cd7d5bcf5691":
      {
      • "properties":
        {
        • "records":
          {
          • "type":"array",
          • "items":
            {
            • "$ref":"#/definitions/fr-120066022-jdd-16fbe878-fc9f-428a-b40f-cd7d5bcf5691_records"
            }
          }
        }
      }
      ,
    • "geoJSON":
      {
      • "title":"Geo JSON object",
      • "description":"Schema for a Geo JSON object",
      • "type":"object",
      • "required":
        [
        • "type"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "crs":
          {
          • "$ref":"#/definitions/crs"
          }
          ,
        • "bbox":
          {
          • "$ref":"#/definitions/bbox"
          }
        }
        ,
      • "oneOf":
        [
        • {
          • "$ref":"#/definitions/geometry"
          }
          ,
        • {
          • "$ref":"#/definitions/geometryCollection"
          }
          ,
        • {
          • "$ref":"#/definitions/feature"
          }
          ,
        • {
          • "$ref":"#/definitions/featureCollection"
          }
        ]
      }
      ,
    • "bbox":
      {
      • "description":"A bounding box as defined by GeoJSON",
      • "type":"array",
      • "items":
        {
        • "type":"number"
        }
      }
      ,
    • "crs":
      {
      • "title":"crs",
      • "description":"a Coordinate Reference System object",
      • "type":
        [
        • "object",
        • "null"
        ]
        ,
      • "required":
        [
        • "type",
        • "properties"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "type":"string"
          }
          ,
        • "properties":
          {
          • "type":"object"
          }
        }
        ,
      • "additionalProperties":false,
      • "oneOf":
        [
        • {
          • "$ref":"#/definitions/namedCrs"
          }
          ,
        • {
          • "$ref":"#/definitions/linkedCrs"
          }
        ]
      }
      ,
    • "namedCrs":
      {
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "enum":
            [
            • "name"
            ]
          }
          ,
        • "properties":
          {
          • "required":
            [
            • "name"
            ]
            ,
          • "additionalProperties":false,
          • "properties":
            {
            • "name":
              {
              • "type":"string"
              }
            }
          }
        }
      }
      ,
    • "linkedObject":
      {
      • "type":"object",
      • "required":
        [
        • "href"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "href":
          {
          • "type":"string",
          • "format":"uri"
          }
          ,
        • "type":
          {
          • "type":"string",
          • "description":"Suggested values: proj4, ogjwkt, esriwkt"
          }
        }
      }
      ,
    • "linkedCrs":
      {
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "enum":
            [
            • "link"
            ]
          }
          ,
        • "properties":
          {
          • "$ref":"#/definitions/linkedObject"
          }
        }
      }
      ,
    • "geometryCollection":
      {
      • "title":"GeometryCollection",
      • "description":"A collection of geometry objects",
      • "required":
        [
        • "geometries"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "enum":
            [
            • "GeometryCollection"
            ]
          }
          ,
        • "geometries":
          {
          • "type":"array",
          • "items":
            {
            • "$ref":"http://json-schema.org/geojson/geometry.json#"
            }
          }
        }
      }
      ,
    • "feature":
      {
      • "title":"Feature",
      • "description":"A Geo JSON feature object",
      • "required":
        [
        • "geometry",
        • "properties"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "enum":
            [
            • "Feature"
            ]
          }
          ,
        • "geometry":
          {
          • "oneOf":
            [
            • {
              • "type":"null"
              }
              ,
            • {
              • "$ref":"#/definitions/geometry"
              }
            ]
          }
          ,
        • "properties":
          {
          • "type":
            [
            • "object",
            • "null"
            ]
          }
          ,
        • "id":
          {
            }
          }
        }
        ,
      • "featureCollection":
        {
        • "title":"FeatureCollection",
        • "description":"A Geo JSON feature collection",
        • "required":
          [
          • "features"
          ]
          ,
        • "properties":
          {
          • "type":
            {
            • "enum":
              [
              • "FeatureCollection"
              ]
            }
            ,
          • "features":
            {
            • "type":"array",
            • "items":
              {
              • "$ref":"#/definitions/feature"
              }
            }
          }
        }
        ,
      • "geometry":
        {
        • "title":"geometry",
        • "description":"One geometry as defined by GeoJSON",
        • "type":"object",
        • "required":
          [
          • "type",
          • "coordinates"
          ]
          ,
        • "oneOf":
          [
          • {
            • "title":"Point",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "Point"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "$ref":"#/definitions/position"
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"MultiPoint",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "MultiPoint"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "$ref":"#/definitions/positionArray"
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"LineString",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "LineString"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "$ref":"#/definitions/lineString"
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"MultiLineString",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "MultiLineString"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "type":"array",
                • "items":
                  {
                  • "$ref":"#/definitions/lineString"
                  }
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"Polygon",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "Polygon"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "$ref":"#/definitions/polygon"
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"MultiPolygon",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "MultiPolygon"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "type":"array",
                • "items":
                  {
                  • "$ref":"#/definitions/polygon"
                  }
                }
              }
            }
          ]
          ,
        • "position":
          {
          • "description":"A single position",
          • "type":"array",
          • "minItems":2,
          • "items":
            [
            • {
              • "type":"number"
              }
              ,
            • {
              • "type":"number"
              }
            ]
            ,
          • "additionalItems":false
          }
          ,
        • "positionArray":
          {
          • "description":"An array of positions",
          • "type":"array",
          • "items":
            {
            • "$ref":"#/definitions/position"
            }
          }
          ,
        • "lineString":
          {
          • "description":"An array of two or more positions",
          • "allOf":
            [
            • {
              • "$ref":"#/definitions/positionArray"
              }
              ,
            • {
              • "minItems":2
              }
            ]
          }
          ,
        • "linearRing":
          {
          • "description":"An array of four positions where the first equals the last",
          • "allOf":
            [
            • {
              • "$ref":"#/definitions/positionArray"
              }
              ,
            • {
              • "minItems":4
              }
            ]
          }
          ,
        • "polygon":
          {
          • "description":"An array of linear rings",
          • "type":"array",
          • "items":
            {
            • "$ref":"#/definitions/linearRing"
            }
          }
        }
        ,
      • "fr-120066022-jdd-16fbe878-fc9f-428a-b40f-cd7d5bcf5691_records":
        {
        • "properties":
          {
          • "fields":
            {
            • "type":"object",
            • "properties":
              {
              • "gml_id":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"gml_id",
                • "description":""
                }
                ,
              • "geo_point_2d":
                {
                • "type":"array",
                • "minItems":2,
                • "maxItems":2,
                • "items":
                  {
                  • "type":"number"
                  }
                  ,
                • "title":"geo_point_2d",
                • "description":""
                }
                ,
              • "id_ass":
                {
                • "type":"number",
                • "title":"id_ass",
                • "description":""
                }
                ,
              • "nom_sup":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"nom_sup",
                • "description":""
                }
                ,
              • "code_sup":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"code_sup",
                • "description":""
                }
                ,
              • "prod_court":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"prod_court",
                • "description":""
                }
                ,
              • "nom_acte":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"nom_acte",
                • "description":""
                }
                ,
              • "typ_ass":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"typ_ass",
                • "description":""
                }
                ,
              • "lib_sup":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"lib_sup",
                • "description":""
                }
                ,
              • "desc_sup":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"desc_sup",
                • "description":""
                }
                ,
              • "typ_geom_s":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"typ_geom_s",
                • "description":""
                }
                ,
              • "gest_court":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"gest_court",
                • "description":""
                }
                ,
              • "geo_shape":
                {
                • "type":"object",
                • "oneOf":
                  [
                  • {
                    • "$ref":"#/definitions/geometry"
                    }
                  ]
                  ,
                • "title":"geo_shape",
                • "description":""
                }
              }
            }
          }
        }
      }
    }
    

					
    
				
    
			
    
		
				
			
        
    
				
     
         
                      
                                               
                         
    id_ass
                         
                                                                           
                     
                     		                 
                         
    code_sup
                         
                                                                           
                     
                     		                 
                         
    desc_sup
                         
                                                                           
                     
                     		                 
                         
    geo_shape
                         
                                                                           
                     
                     		                 
                         
    gest_court
                         
                                                                           
                     
                     		                 
                         
    gml_id
                         
                                                                           
                     
                     		                 
                         
    lib_sup
                         
                                                                           
                     
                     		                 
                         
    nom_acte
                         
                                                                           
                     
                     		                 
                         
    nom_sup
                         
                                                                           
                     
                     		                 
                         
    prod_court
                         
                                                                           
                     
                     		                 
                         
    typ_ass
                         
                                                                           
                     
                     		                 
                         
    typ_geom_s
                         
                                                                           
                     
                     		                 
                         
    geo_point_2d
                         
                                                                           
                     
                     		         
                      
     
     
         
                          
                                                           
                             id_ass                         
                                                                                       
                         
                         		                     
                             code_sup                         
                                                                                       
                         
                         		                     
                             desc_sup                         
                                                                                       
                         
                         		                     
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                             nom_acte                         
                                                                                       
                         
                         		                     
                             nom_sup                         
                                                                                       
                         
                         		                     
                             prod_court                         
                                                                                       
                         
                         		                     
                             typ_ass                         
                                                                                       
                         
                         		                     
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