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Description

Les servitudes de catégorie AC4 concernent les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) :

Instaurées par les articles 69 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les ZPPAUP avaient vocation à délimiter des espaces bâtis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. À l'intérieur de ces zones, étaient fixées des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles. Ces zones évoluent aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».

Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) :

L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif AVAP qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des ZPPAUP. Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit.

Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation préalable qui peut être assortie de prescriptions particulières.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC4 confondues avec les générateurs, à savoir un patrimoine d'intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique à protéger :

  • des quartiers,
  • des espaces urbains et naturels
  • des monuments historiques
  • des gisements archéologiques.

Limites techniques d'usage

Aucune limite technique d'usage des données renseignée

Licences et conditions d'utilisation

  • Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
  • Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
  • Utilisation libre sous réserve de citer le gestionnaire comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour.
  • Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Méthode de production et qualité

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des périmètres des ZPPAUP et des AVAP- par réutilisation de la ressource N_AC4_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Informations géographiques

Type de représentation: Vecteur

Etendue géographique:

  • Ouest: 7.62
  • Est: 6.84
  • Sud: 47.42
  • Nord: 48.31

Système de projection: non renseignée

Echelle: 1/2000

Résolution: non renseignée

Mots clefs

Aménagement UrbanismeAssiette ServitudeZones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationac4données ouvertespatrimoine architectural urbain paysagerservitude dutilité publiquesupzone de protection

Synthèse

Données ouvertes
Mise à jour inconnue
Publié le \{\{'2023-07-26' | formatMeta:'date' \}\}
Donnée géographique
Thèmes

Contacts

DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)

Cité Administrative

68026 COLMAR CEDEX

contact

0389248485


Dataset schema

JSON Schema

The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.

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Exports géographiques

API Cartographiques

WMS
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WMS
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Couche: URL-du-GetCapabilities-du-service-wms-sur-internet
WMS
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Couche: AC4_ASSIETTE_SUP_S_068
WFS
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Couche: AC4_ASSIETTE_SUP_S_068
WFS
Flux cartographique WFS https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38078/abb2e8c5-c7a7-481e-b405-aec66e2415f9.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities
Couche: URL-du-GetCapabilities-du-service-wfs-sur-internet
WMS
Flux cartographique WMS https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38078/abb2e8c5-c7a7-481e-b405-aec66e2415f9.intranet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities
Couche: URL-du-GetCapabilities-du-service-wms-sur-intranet
WFS
Flux cartographique WFS https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38078/abb2e8c5-c7a7-481e-b405-aec66e2415f9.intranet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities
Couche: URL-du-GetCapabilities-du-service-wfs-sur-intranet

API Data4Citizen