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Description
Anciens Périmètres de la zone de publicité restreinte sur le territoire de Mulhouse. Désormais le RLPi approuvé le 26/09/2022 est applicable et consultable sur la plateforme ici. Ce règlement local de la publicité des enseignes et des pré-enseignes était défini par l'arrêté municipal 94/122 du 1er juin 1994
Limites techniques d'usage
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
Mots clefs
RLPpublicitérestreinteréglementurbanisme
Synthèse
Mise à jour inconnue
Thèmes
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Dataset schema
JSON Schema
The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.