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ARS Bourgogne-Franche-Comté - Périmètres de Protection Rapprochée (PPR)
Couche correspondant au zonage établi autour des captages utilisés pour la production d'eau potable et déclaré d'utilité publique. Toutes les activités, les dépôts ou les installations, de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau prélevée, peuvent être interdits ou réglementés dans le périmètre de protection rapprochée (PPR). Ce périmètre peut être segmenté en plusieurs sous-périmètres de protection rapprochée (SR) en fonction de la vulnérabilité de la ressource et des servitudes appliquées.
Nécessité de se référer aux documents administratifs (arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) ou rapports hydrogéologiques) pour plus de précisions sur les tracés des périmètres de protection (ou projets de tracés). Seules les DUP sont juridiquement opposables.
ATTENTION : L'usage de ces données est restreint aux adhérents PRODIGE pour des raisons de sécurité publique.
Le périmètre de protection rapproché est défini dans le code de la santé publique (article L 1321-2)
Simple
- Date (Revision)
- 2025-05-28T14:56:37
- Date (Publication)
- 2017-08-16T00:05:00
- Citation identifier
- https://catalogue.atlasante.fr/geonetwork/srv/26c24bea-dcff-4541-b82a-6e3a575ac994
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role ARS Bourgogne-Franche-Comté
Originator
- Theme
-
-
Périmètre
-
PPR
-
AEP
-
eau
-
protection
-
potable
-
-
Region
-
-
Bourgogne-Franche-Comté
-
-
Domaines
-
-
Eau potable
-
- Access constraints
- Restricted
- Other constraints
-
-- Restrictions d'accès public au sens INSPIRE (dans ce cas, la valeur 'Autres restrictions' doit obligatoirement être sélectionnée dans les contraintes d'accès) --
- Classification
- Restricted
- User note
-
-- Conditions applicables à l'accès et à l'utilisation de la série de données --
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
-
France
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
- Utilities communication
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9
- Distribution format
-
Name Version ZIP
Digital transfer options
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.atlasante.fr/download/26c24bea-dcff-4541-b82a-6e3a575ac994 Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.atlasante.fr/geosource/consultationWMS?IDT=16417220 Accès à la visualisation des données
WWW:DOWNLOAD:application/vnd.geo+json
https://catalogue.atlasante.fr/api/data/26c24bea-dcff-4541-b82a-6e3a575ac994?srs=EPSG:4326 API Geojson
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Les données sont produites et mises à jour par les délégations départementales ARS de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Metadata
- File identifier
- 26c24bea-dcff-4541-b82a-6e3a575ac994 XML
- Metadata language
- France
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
Série de données
- Date stamp
- 2025-12-12T10:47:56.245933Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role ARS Bourgogne-Franche-Comté
Originator
)))
