3666668b-9553-4942-9462-2699b42d89f7 dataset 2023-06-28T15:53:43 INSPIRE Metadata Implementing Rules: Technical Guidelines based on EN ISO 19115 and EN ISO 19119 V. 1.2 2172C9F4-D209-724B-E053-2614A8C08B0B 820 Arrêtés de protection de géotope 2023-05-31 SIG Patrinat (OFB - CNRS - MNHN) GIS Officer L'arrêté de protection de géotope (APG) est un outil de protection réglementaire qui vise à protéger, par des mesures adaptées, les sites figurant sur la liste départementale des sites d’intérêt géologique. C’est le premier outil législatif de protection de la nature s’appliquant spécifiquement à la géologie. La sélection des sites d’intérêt géologique s’appuie sur 1) les critères spécifiés dans le décret de décembre 2015 ; 2) les sites recensés dans la SCAP et 3) sur l’INPG. En complément des mesures générales d’interdiction instituées par l’inscription sur une « liste départementale des sites géologiques d’intérêt », le Préfet peut arrêter des mesures supplémentaires de nature à empêcher la destruction, l’altération ou la dégradation d’un site particulier via un arrêté préfectoral spécifique dit arrêté préfectoral de protection de géotope. La procédure d’instruction des APG prévoit la consultation obligatoire du public (avis simples), des communes concernées, de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites (CDNPS), dans sa formation «protection de la nature» et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN). Les arrêtés préfectoraux créant la protection individuelle des géotopes sont pris après recueil de ces avis. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs et mentionnés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. SIG Patrinat (OFB - CNRS - MNHN) GIS Officer https://ws.carmencarto.fr/WMS/119/fxx_inpn??SERVICE=WMS&VERSION=1.1.1&REQUEST=GetMap&SRS=EPSG:4326&WIDTH=400&HEIGHT=400&FORMAT=image/png&STYLES=&LAYERS=Arretes_de_protection_de_geotope&BBOX=-5.58548,40.9208,10.755,51.4462 Arretes_de_protection_de_geotope Protected site Downloadable Data no conditions apply to access and use Open Licence Etalab 2.0 25000 environment biota Microsoft Windows 7 Version 6.1 (Build 7601) Service Pack 1; Esri ArcGIS 10.5.0.6491 true -5.14127657354623 9.56009360694225 41.3335556861592 51.0889894407743 Shapefile 5.879 https://ws.carmencarto.fr/WMS/119/fxx_inpn? OGC:WMS Arretes_de_protection_de_geotope Arrêtés de protection de géotope https://ws.carmencarto.fr/WFS/119/fxx_inpn? OGC:WFS :Arretes_de_protection_de_geotope Arrêtés de protection de géotope https://inpn.mnhn.fr/docs/Shape/apg.zip WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?lot=ENP WWW:LINK-1.0-http--related Géostandard Espaces naturels protégés (ENP) v1.0 Le jeu de données résulte de la réunion des jeux de données fournis par les structures régionales de l'Etat (DREAL/DREAL). Les données ont été collectées par Patrinat. Les données sont fournies selon le standard COVADIS ENP v1 (http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/geostandard-espaces-naturels-proteges-enp-v1-0-a2471.html