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ARS Normandie - Périmètres de Protection Eloignée (PPE)
Couche correspondant au zonage établi autour des captages utilisés pour la production d'eau potable et déclaré d'utilité publique. Le périmètre de protection éloignée (PPE) est facultatif et correspond à tout ou partie de la zone d’alimentation du captage. Il est créé afin de réglementer toutes les activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ce périmètre peut être segmenté en sous-périmètres de protection éloignée (SE).
Nécessité de se référer aux documents administratifs (arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) ou rapports hydrogéologiques) pour plus de précisions sur les tracés des périmètres de protection (ou projets de tracés). Seules les DUP sont juridiquement opposables.
ATTENTION : L'usage de ces données est restreint aux adhérents PRODIGE pour des raisons de sécurité publique.
Le périmètre de protection éloignée est défini à l'article L.1321 du code de la santé publique.
Simple
- Date (Revision)
- 2020-03-05T11:10:10
- Date (Creation)
- 2019-08-22T14:28:42
- Date (Publication)
- 2019-08-22T14:28:00
- Citation identifier
- https://catalogue.atlasante.fr/geonetwork/srv/762c2412-8ff7-4730-86aa-4085f0a9e00a
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role ARS Normandie
QUIRIE Lionel
Point of contact
- Theme
-
-
Périmétre
-
PPE
-
AEP
-
Eau potable
-
-
Region
-
-
Normandie
-
- Keywords
-
- Keywords
-
-
AEP
-
ARS Normandie
-
-
Domaines
-
-
Eau potable
-
- Access constraints
- Intellectual property rights
- Other constraints
-
-- Restrictions d'accès public au sens INSPIRE (dans ce cas, la valeur 'Autres restrictions' doit obligatoirement être sélectionnée dans les contraintes d'accès) --
- Classification
- Restricted
- User note
-
-- Conditions applicables à l'accès et à l'utilisation de la série de données --
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
-
France
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Inland waters
- Utilities communication
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGR92 / UTM zone 40S - EPSG:2975 / 7.9
- Distribution format
-
Name Version ZIP
Digital transfer options
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.atlasante.fr/download/762c2412-8ff7-4730-86aa-4085f0a9e00a Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.atlasante.fr/geosource/consultationWMS?IDT=16122676 Accès à la visualisation des données
WWW:DOWNLOAD:application/vnd.geo+json
https://catalogue.atlasante.fr/api/data/762c2412-8ff7-4730-86aa-4085f0a9e00a?srs=EPSG:4326 API Geojson
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Les périmètres sont tracés à partir des indications d'un hydrogéologue, et généralement digitalisés à l'aide des parcelles cadastrales. Les données sont produites et mises à jour par l'ARS de la Normandie.
Metadata
- File identifier
- 762c2412-8ff7-4730-86aa-4085f0a9e00a XML
- Metadata language
- France
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
Série de données
- Date stamp
- 2026-01-27T13:56:55.031267Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role ARS Normandie
Lionel QUIRIE
Point of contact
)))
