839296df-6b79-4f5e-9b64-4b150bf7ba08 Série de données 2020-06-15T16:58:43 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.9 Couche nationale - Cart'eaux - Périmètres de Protection Rapprochée (PPR) - Jointure 2019-09-12T14:00:00 Couche correspondant au zonage établi autour des captages utilisés pour la production d'eau potable et déclaré d'utilité publique. Le périmètre de protection immédiate (PPI) dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par la collectivité, a pour fonctions principales d'empêcher la détérioration des ouvrages et d'éviter les déversements de substances polluantes à proximité immédiate de l'ouvrage. Nécessité de se référer aux documents administratifs (arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) ou rapports hydrogéologiques) pour plus de précisions sur les tracés des périmètres de protection (ou projets de tracés) lorsqu'ils existent. Seules les DUP sont juridiquement opposables. ATTENTION : L'usage de ces données est restreint aux adhérents PRODIGE pour des raisons de sécurité publique. Le périmètre de protection immédiat est défini dans le code de la santé publique (Article L. 1321-2). Direction Générale de la Santé dgs-sise-eaux@sante.gouv.fr -- Conditions applicables à l'accès et à l'utilisation de la série de données -- 25000 France inlandWaters utilitiesCommunication -5.14127657354623 9.56009360694225 41.3335556861592 51.0889894407743 Les périmètres sont tracés à partir des indications d'un hydrogéologue, et généralement digitalisés à l'aide des parcelles cadastrales. Les données sont produites et mises à jour par les DTD-ARS de chaque région puis agrégées au niveau national.