ARS Grand Est - Périmètres de Protection Eloignée (PPE)

Couche correspondant au zonage établi autour des captages utilisés pour la production d'eau potable et déclaré d'utilité publique. Toutes les activités, les dépôts ou les installations, de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau prélevée, peuvent être interdits ou réglementés dans le périmètre de protection éloignée (PPE). Ce périmètre peut être segmenté en plusieurs sous-périmètres de protection éloignée (SE) en fonction de la vulnérabilité de la ressource et des servitudes appliquées.

Nécessité de se référer aux documents administratifs (arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) ou rapports hydrogéologiques) pour plus de précisions sur les tracés des périmètres de protection (ou projets de tracés). Seules les DUP sont juridiquement opposables.



ATTENTION : L'usage de ces données est restreint aux adhérents PRODIGE pour des raisons de sécurité publique.



Le périmètre de protection rapproché est défini dans le code de la santé publique (article L 1321-2)

Simple

Date (Revision)
2023-10-20T15:20:25
Date (Creation)
2019-07-26T10:00:00
Date (Publication)
2019-07-25T10:00:00
Citation identifier
https://catalogue.atlasante.fr/geonetwork/srv/877d3a8c-b7d9-4218-885a-863fc062572a
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

ARS Grand Est

 		Owner
Theme

  • Périmétre

  • protection

  • éloigné

  • PPE

  • AEP

Region

  • France

Domaines

  • Eau potable

  • Eau potable (éditable)
Access constraints
Restricted
Use constraints
Copyright
Other constraints

sécurité publique
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Language

fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Health
N
S
E
W
thumbnail




Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9
Distribution format
Name Version

ZIP

Digital transfer options

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://catalogue.atlasante.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=16121837

Accès au téléchargement des données

WWW:LINK-1.0-http--link

 		https://catalogue.atlasante.fr/geosource/consultationWMS?IDT=16121837

Accès à la visualisation des données
Hierarchy level
Dataset
Statement

Les périmètres sont tracés à partir des indications d'un hydrogéologue, et généralement digitalisés à l'aide des parcelles cadastrales. Les données sont produites et mises à jour par les DT-ARS de la région Grand Est.

Metadata

File identifier
877d3a8c-b7d9-4218-885a-863fc062572a XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2023-10-20T15:20:25
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

ARS Grand Est

 		Point of contact
 
 

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Keywords

AEP PPE Périmétre protection éloigné
Domaines

Eau potable Eau potable (éditable)


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