FR-200-094-332-202507011420 dataset Collectivité européenne d'Alsace Collectivité européenne d'Alsace Collectivité européenne d'Alsace http://www.alsace.eu text/html UGD UGD UGD Collectivité européenne d'Alsace Collectivité européenne d'Alsace Collectivité européenne d'Alsace UGD UGD UGD Collectivité européenne d'Alsace Collectivité européenne d'Alsace Collectivité européenne d'Alsace 2025-07-23T13:21:19.930782291Z ISO 19115:2003/19139 1.0 Espaces naturels sensibles et zones de préemption des espaces naturels sensibles de la Collectivité européenne d'Alsace - 2025 Espaces naturels sensibles et zones de préemption des espaces naturels sensibles de la Collectivité européenne d'Alsace - 2025 Empfindliche Naturgebiete und Vorbehaltszonen empfindlicher Naturgebiete der Collectivité européenne d'Alsace - 2025 2025-01-01 2025-07-01 2025-01-01 FR-200-094-332-202507011420 Depuis la loi du 18 juillet 1985, les Départements sont compétents pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non (d’après les articles L.113-8 et suivants du Code de l'urbanisme). La préservation des sites naturels existants passe par des acquisitions foncières dans le cadre de la politique départementale des Espaces Naturels Sensibles (ENS) ou/et par une gestion environnementale adéquate. Pour mener à bien cette politique, la Collectivité européenne d'Alsace dispose d'un droit de préemption spécifique mobilisé au travers des Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS). Les terrains acquis par la collectivité dans ce cadre, mais également lors d'acquisition amiable ou via convention, sont définis comme étant des Espaces Naturels Sensibles (ENS). 2 zonages existent donc sur le territoire alsacien : - les zones de préemption ENS (ZPENS) qui correspondent aux secteurs couverts par le droit de préemption au titre des ENS de la collectivité, - les Espaces Naturels Sensibles (ENS) qui sont les terrains propriétés de la collectivité ou qui font l'objet d'une convention de gestion spécifique à des fins de préservation du patrimoine naturel. Ces deux zonages font chacun l'objet d'une couche au format shapefile. Depuis la loi du 18 juillet 1985, les Départements sont compétents pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non (d’après les articles L.113-8 et suivants du Code de l'urbanisme). La préservation des sites naturels existants passe par des acquisitions foncières dans le cadre de la politique départementale des Espaces Naturels Sensibles (ENS) ou/et par une gestion environnementale adéquate. Pour mener à bien cette politique, la Collectivité européenne d'Alsace dispose d'un droit de préemption spécifique mobilisé au travers des Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS). Les terrains acquis par la collectivité dans ce cadre, mais également lors d'acquisition amiable ou via convention, sont définis comme étant des Espaces Naturels Sensibles (ENS). 2 zonages existent donc sur le territoire alsacien : - les zones de préemption ENS (ZPENS) qui correspondent aux secteurs couverts par le droit de préemption au titre des ENS de la collectivité, - les Espaces Naturels Sensibles (ENS) qui sont les terrains propriétés de la collectivité ou qui font l'objet d'une convention de gestion spécifique à des fins de préservation du patrimoine naturel. Ces deux zonages font chacun l'objet d'une couche au format shapefile. Seit dem Gesetz vom 18. Juli 1985 sind die Departements dafür zuständig, eine Politik zum Schutz, zur Verwaltung und zur Öffnung der sensiblen Naturgebiete, ob bewaldet oder nicht, für die Öffentlichkeit zu entwickeln und umzusetzen (gemäß den Artikeln L.113-8 und folgende des Baugesetzbuches). Der Erhalt der bestehenden Naturgebiete erfolgt durch Grundstückserwerb im Rahmen der departementalen Politik der Sensiblen Naturgebiete (ENS) und/oder durch eine angemessene Umweltverwaltung. Um diese Politik umzusetzen, verfügt die Collectivité européenne d'Alsace über ein spezifisches Vorkaufsrecht, das durch die Vorkaufszonen für Sensible Naturgebiete (ZPENS) aktiviert wird. Die von der Gebietskörperschaft im Rahmen dieses Rechts erworbenen Grundstücke, aber auch solche, die durch einvernehmlichen Erwerb oder durch Vereinbarung erworben wurden, werden als Sensible Naturgebiete (ENS) definiert. Es gibt daher zwei Zonierungen im elsässischen Gebiet: die ENS-Vorkaufszonen (ZPENS), die den Bereichen entsprechen, die durch das Vorkaufsrecht der Gebietskörperschaft für ENS abgedeckt sind, die Sensiblen Naturgebiete (ENS), die Grundstücke im Besitz der Gebietskörperschaft oder solche, die Gegenstand einer spezifischen Verwaltungsvereinbarung zum Schutz des Naturerbes sind. Diese beiden Zonierungen sind jeweils als Shapefile-Schicht verfügbar. UGD UGD UGD Collectivité européenne d'Alsace Collectivité européenne d'Alsace Collectivité européenne d'Alsace https://geoservices.alsace.eu//geonetwork/srv/api/records/FR-200-094-332-202507011420/attachments/IMG_FR-200-094-332-202501011420.png GEMET - INSPIRE themes1.0 GEMET - INSPIRE themes1.0 GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 Alsace Alsace Elsass Collectivité européenne d'Alsace Collectivité européenne d'Alsace Collectivité européenne d'Alsace CeA CeA CeA Environnement Environnement Umwelt GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 GEMET - INSPIRE themes1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme GEMET - Concepts, version 2.4 GEMET - Concepts, version 2.4 GEMET - Concepts, version 2.4 2010-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet Données ouvertes Données ouvertes Offene Daten Périmétre Périmétre Umfang ENS ENS ENS Espace naturel et sensible Espace naturel et sensible Naturschutzgebiet Licence ouverte "Etalab version 2" (avril 2017) - cf. document associé Licence ouverte "Etalab version 2" (avril 2017) - cf. document associé Offene Lizenz "Etalab Version 2" (April 2017) - siehe zugehöriges Dokument 50000 environment 2025-01-01 2025-12-31 6.94 8.23 47.40 49.08 Géodonnée au format SHP Géodonnée au format SHP GeoDatei im SHP Format - UGD UGD UGD Collectivité européenne d'Alsace Collectivité européenne d'Alsace Collectivité européenne d'Alsace https://www.alsace.eu/ WWW:LINK-1.0-http--related alsace.eu alsace.eu alsace.eu https://geoservices.alsace.eu//geonetwork/srv/api/records/FR-200-094-332-202507011420/attachments/ENS_ZPENS_CeA_01_01_2025_.zip WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download shapefile: ENS et ZPENS CeA 2025 shapefile: ENS et ZPENS CeA 2025 Shapefile-Zip: Empfindliche Naturgebiete und Vorbehaltszonen empfindlicher Naturgebiete CeA 2025 Espaces naturels sensibles et zones de préemption des espaces naturels sensibles de la Collectivité européenne d'Alsace - 2025 Espaces naturels sensibles et zones de préemption des espaces naturels sensibles de la Collectivité européenne d'Alsace - 2025 Empfindliche Naturgebiete und Vorbehaltszonen empfindlicher Naturgebiete der Collectivité européenne d'Alsace - 2025 CeA / UGD - 2025 CeA / UGD - 2025 CeA / UGD - 2024