FR-226-700-011-201706091552 Français UGD Conseil Départemental du Bas-Rhin (CD67) Technicien bases de données 03 88 76 67 67 Hôtel du Département - Place du Quartier Blanc Strasbourg 67964 ugd@alsace.eu Département du Bas-Rhin UGD Conseil Départemental du Bas-Rhin (CD67) Technicien Gestion et Exploitaton des Données 03 88 76 67 67 Hôtel du Département - Place du Quartier Blanc Strasbourg 67964 ugd@alsace.eu Département du Bas-Rhin 2026-04-27T14:11:19.404377918Z ISO 19115/19139 Cor 1:2006 3948 DONNEES - REFERENTIEL - LIMITES : Périmètre de compétence des Tribunaux de Grande Instance - 2017 - département du Bas-Rhin (67) 2017-06-09 2017-06-09 2017-06-09 FR-226-700-011-201706091552 MD_URI Il s'agit des périmètres de compétence des Tribunaux de Grande Instance de Strasbourg, Saverne et Colmar. Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction du premier degré chargée de juger une partie des litiges civils. De plus, le TGI est exclusivement compétent dans certains domaines prévus par la loi et ce même si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 euros. C'est par exemple le cas en matière de divorce, d'état civil, d'autorité parentale, d'adoption, de succession, de pension alimentaire... Le Département du Bas-Rhin a besoin de connaître ces périmètres d'intervention dans le cadre des jugements en lien avec la protection de l'enfance. Données disponibles en licence ouverte (Etalab). BOUR Marielle Conseil Départemental du Bas-Rhin (CD67) Responsable de l’Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance 03 69 06 70 86 Hôtel du Département - Place du Quartier Blanc Strasbourg 67964 marielle.bour@alsace.eu Département du Bas-Rhin UGD Conseil Départemental du Bas-Rhin (CD67) Technicien bases de données 03 88 76 67 67 Hôtel du Département - Place du Quartier Blanc Strasbourg 67964 ugd@alsace.eu Département du Bas-Rhin https://geoservices.alsace.eu/catalogue/image/IMG_FR-226-700-011-201706091552.png Périmètre de compétences des Tribunaux de Grande Instance du Bas-Rhin .png Département du Bas-Rhin Localisation tribunal grande instance justice affaires civiles Géoportail Données ouvertes litiges Administrative units GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 Licence ouverte "Etalab" (octobre 2011) - cf. document associé source : Ministère de la Justice Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE 25000 Français boundaries society Date de validité de la fiche de métadonnées version 1 (période de la XVème législature) 2017-06-19 2020-12-31 Département du Bas-Rhin 6.94 8.23 48.12 49.08 Shape Format ESRI https://www.datagrandest.fr/geoserver/cd67/wms OGC:WMS CD67_TRIBUNAUX_GRANDE_INSTANCE_LIMITE_BR_CC48 WMS - Périmètres de compétence des Tribunaux de Grande Instance https://www.datagrandest.fr/geoserver/cd67/wfs?request=getcapabilities OGC:WFS CD67_TRIBUNAUX_GRANDE_INSTANCE_LIMITE_BR_CC48 Services WFS du Conseil Département du Bas-Rhin avec les Périmètres de compétences des Tribunaux de Grande Instance https://geoservices.alsace.eu/catalogue/document/Licence-Ouverte-Open-Licence.pdf Lien vers Licence ouverte "Etalab" Lien vers la licence ouverte dite "Etalab" (version d'octobre 2011) Les périmètres des Tribunaux de Grande Instance sont une agrégation de communes sur la base des limites de communes de la BD CARTO.