FR-226-700-011-250 Français UGD Département du Bas-Rhin Technicienne SIG 03 88 76 60 41 Hôtel du Département - Place du Quartier Blanc Strasbourg 67964 ugd@alsace.eu 2026-04-27T14:08:00.820695992Z ISO 19115/19139 Cor 1:2006 Lambert I Nord - NTF - EPSG 27561 Communes en loi Montagne - 1985 1985-01-09 FR-226-700-011-250 MD_URI Référence : - Loi du 9 janvier 1985 et ses décrets d’application La loi Montagne reconnaît la spécificité d’un espace, de son aménagement et de sa protection. Elle définit la montagne comme une zone où les conditions de vie sont plus difficiles, freinant ainsi l’exercice de certaines activités économiques, entre autre lié à l’altitude, aux conditions climatiques et aux fortes pentes. Chaque zone est délimitée par un arrêté interministériel. La loi reconnaît 7 massifs en France : Jura, Vosges, Alpes du Nord, Alpes du Sud, Corse, Massif central et Pyrénées. Elle est une loi d’aménagement et d’urbanisme et a pour but de permettre aux populations montagnardes de vivre et de travailler dans leurs régions en surmontant les handicaps naturels, économiques et sociaux : - en facilitant le développement de la pluri-activité par complémentarité - en développant la diversité de l’offre touristique - en protégeant et en valorisant le patrimoine naturel et culturel Différents dispositifs de la loi Montagne participent à la protection du patrimoine naturel et culturel : - en définissant une spécificité naturelle et culturelle propre à chaque massif et en la valorisant - en maîtrisant l’urbanisme : construction en continuité ou en hameau nouveau intégré, non constructibilité dans certain cas - en maîtrisant et en contrôlant le développement touristique grâce à la création d’UTN (Unité Touristique Nouvelle) Des institutions spécifiques ont été mises en place par cette loi : le Conseil national de la montagne et des comités de massif. UGD Conseil Département du Bas-Rhin Technicienne SIG 03 88 76 60 41 Hôtel du Département - Place du Quartier Blanc Strasbourg 67964 ugd@alsace.eu Logo DDT Alsace 14 rue du Maréchal-Juin Strasbourg 67070 Loi Montagne Aménagement du territoire Planification urbaine Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 Mention obligatoire sur tout support de diffusion : "Source : BDPOSPLU année" Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE 50000 Français planningCadastre Région Alsace (42) 6.84296436644 8.23029002701 47.4215142596 49.0778844971 TAB 10.5 Fichier MapInfo Saisie faite sur la base de la BD CARTO (contours de communes)