ARS Normandie - Périmètres de Protection Rapprochée (PPR)

Couche correspondant au zonage établi autour des captages utilisés pour la production d'eau potable et déclaré d'utilité publique. Toutes les activités, les dépôts ou les installations, de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau prélevée, peuvent être interdits ou réglementés dans le périmètre de protection rapprochée (PPR). Ce périmètre peut être segmenté en plusieurs sous-périmètres de protection rapprochée (SR) en fonction de la vulnérabilité de la ressource et des servitudes appliquées.

Nécessité de se référer aux documents administratifs (arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) ou rapports hydrogéologiques) pour plus de précisions sur les tracés des périmètres de protection (ou projets de tracés). Seules les DUP sont juridiquement opposables.

ATTENTION : L'usage de ces données est restreint aux adhérents PRODIGE pour des raisons de sécurité publique.

Le périmètre de protection rapproché est défini dans le code de la santé publique (article L 1321-2)

Date (Revision): 2020-03-05T11:03:25

Date (Creation): 2019-08-22T14:24:08

Date (Publication): 2019-08-22T14:24:00

Citation identifier: https://catalogue.atlasante.fr/geonetwork/srv/b6775e79-448d-4e01-bd47-aa689be031f1

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
ARS Normandie	QUIRIE Lionel	lionel.quirie@ars.sante.fr	Point of contact

Theme

Périmétre
PPR
AEP
Eau potable

Region

Normandie

Keywords

AEP
ARS Normandie

Domaines

Eau potable (éditable)
Eau potable

Access constraints: Intellectual property rights

Other constraints: -- Restrictions d'accès public au sens INSPIRE (dans ce cas, la valeur 'Autres restrictions' doit obligatoirement être sélectionnée dans les contraintes d'accès) --

Classification: Restricted

User note: -- Conditions applicables à l'accès et à l'utilisation de la série de données --

Spatial representation type: Vector

Denominator: 25000

Language: France

Character set: UTF8

Topic category

Inland waters
Utilities communication

Reference system identifier: EPSG / RGR92 / UTM zone 40S - EPSG:2975 / 7.9

Hierarchy level: Dataset

Statement: Les périmètres sont tracés à partir des indications d'un hydrogéologue, et généralement digitalisés à l'aide des parcelles cadastrales. Les données sont produites et mises à jour par l'ARS de la Normandie.

Feature catalogue citation