ARS Réunion - Périmètres de Protection Eloignée (PPE) (jointure)

Couche correspondant au zonage établi autour des captages utilisés pour la production d'eau potable et déclaré d'utilité publique. Le périmètre de protection éloignée (PPE) est facultatif et correspond à tout ou partie de la zone d’alimentation du captage. Il est créé afin de réglementer toutes les activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ce périmètre peut être segmenté en sous-périmètres de protection éloignée (SE).

Nécessité de se référer aux documents administratifs (arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) ou rapports hydrogéologiques) pour plus de précisions sur les tracés des périmètres de protection (ou projets de tracés). Seules les DUP sont juridiquement opposables.



ATTENTION : L'usage de ces données est restreint aux adhérents PRODIGE pour des raisons de sécurité publique.



Le périmètre de protection éloignée est défini à l'article L.1321 du code de la santé publique.

Simple

Date (Revision)
2025-11-21T13:48:04
Date (Publication)
2020-06-24T22:20:00
Citation identifier
https://catalogue.atlasante.fr/geonetwork/srv/b9c9394b-f56b-41cf-8529-5edd71f22f2d
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

ARS Réunion

 		Point of contact
Theme

  • Périmétre

  • PPE

  • Eau potable

  • Jointure

Region

  • La Réunion
Keywords
    Keywords

    • AEP

    • ARS Réunion

    Domaines

    • Eau potable
    Access constraints
    Intellectual property rights
    Other constraints

    -- Restrictions d'accès public au sens INSPIRE (dans ce cas, la valeur 'Autres restrictions' doit obligatoirement être sélectionnée dans les contraintes d'accès) --

    Classification
    Restricted
    User note

    -- Conditions applicables à l'accès et à l'utilisation de la série de données --
    Spatial representation type
    Vector
    Denominator
    25000
    Language

    France
    Character set
    UTF8
    Topic category
    • Inland waters
    • Utilities communication
    N
    S
    E
    W
    thumbnail




    Reference system identifier
    EPSG / RGR92 / UTM zone 40S - EPSG:2975 / 7.9
    Hierarchy level
    Dataset
    Statement

    Les périmètres sont tracés à partir des indications d'un hydrogéologue, et généralement digitalisés à l'aide des parcelles cadastrales. Les données sont produites et mises à jour par l'ARS de La Réunion.

    Metadata

    File identifier
    b9c9394b-f56b-41cf-8529-5edd71f22f2d XML
    Metadata language
    France
    Character set
    UTF8
    Hierarchy level
    Dataset
    Hierarchy level name

    Série de données
    Date stamp
    2025-11-21T13:48:04
    Metadata standard name

    ISO 19115:2003/19139
    Metadata standard version

    1.0
    Metadata author
    Organisation name Individual name Electronic mail address Role

    Atlasanté

    atlasante@ars.sante.fr

    		Point of contact
     
     

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    Keywords

    AEP ARS Réunion Eau potable Jointure PPE Périmétre
    Domaines

    Eau potable


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