de76fc76-3285-45ff-8e46-b54cc34ee870 fre e5325942-18f6-472c-973a-1f35bb207eb0 dataset SANDRE +33555114790 +33555114748 Rue Edouard Chamberland LIMOGES HAUTE-VIENNE 87000 France sandre@sandre.eaufrance.fr 2024-08-30T13:17:00.205Z ISO 19115:2003/19139 1.0 WGS84 / EPSG:4326 Zones sensibles - France entière 2023-04-12 2020 http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:ZoneSensible:FRA:::ressource::::html L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits. Note : Le terme de masse d'eau avait déjà été introduit pas la directive 91/271/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) ne le réutilise. Ce sont deux concepts différents. Dans les faits on constate que lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) et de la Directive Cadre sur l'Eau les bassins versant de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs. Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture. Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis. L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin (article R. 211-95). Dreal Nord Pas-de-Calais +33320405454 +33320134878 44, rue de Tournai LILLE 59019 FRANCE dreal-nord-pdc@developpement-durable.gouv.fr Driee Ile-de-France +33144594747 +33144594700 10 Rue Crillon PARIS 75194 FRANCE driee-if@developpement-durable.gouv.fr Dreal Centre +33236174141 +33236174101 5, avenue Buffon ORLEANS 45064 FRANCE dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr Dreal Lorraine +33387564200 +33387769719 11 place Saint Martin METZ 57071 FRANCE dreal-lorraine@developpement-durable.gouv.fr Dreal Rhône-Alpes +33478625050 165, rue de Garibaldi LYON 69401 FRANCE Webmestre.dreal-ra@developpement-durable.gouv.fr Dreal Midi-Pyrénées Bd Armand Duportal TOULOUSE 31074 FRANCE courrier.dreal-midi-pyrenees@developpement-durable.gouv.fr SANDRE +33555114790 +33555114748 Rue Edouard Chamberland LIMOGES 87000 FRANCE sandre@sandre.eaufrance.fr OFB Office Français de la Biodiversité (OFB) - Information Géographique sur l'Eau En métropole et en outre-mer, l’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’améliorer la connaissance, de protéger, de gérer, et de sensibiliser à la biodiversité terrestre, aquatique et marine. 01 45 14 36 00 Le Nadar Hall C 5 square Félix-Nadar Vincennes Agence Française de la Biodiversitée 94300 France geomatique@afbiodiversite.fr https://services.sandre.eaufrance.fr/telechargement/geo/ZRPE/ZoneSensible/ZoneSensible_FRA.PNG Zones sensibles - France entière politique de l'environnement external.theme.gemet-theme ZONE PROTEGEE ZONE SENSIBLE ZONAGE EAU RESIDUAIRE URBAINE données ouvertes hvd Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.httpinspireeceuropaeutheme-theme FRANCE FRANCE ENTIERE FRA Données de références (référentiels, vocabulaire contrôlé) external.theme.sie.typologie.nature Zonages techniques et réglementaires (zones protégées, réglementées) external.theme.sie.typologie.missions Actions sur l’eau (réponses, zonage réglementaire, redevance, actions volontaires) external.theme.sie.typologie.nature Directive 91/271/EEC Sensitive areas, less sensitive areas and catchments (Urban Waste-Water Treatment Directive) Sensitive areas (Urban Waste-Water Treatment Directive) INSPIRE priority data set 2018-04-04 geonetwork.thesaurus.external.theme.PriorityDataset Observation de la terre et environnement High-value dataset categories 2024-05-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.high-value-dataset-category-skos-ap-eu Licence Ouverte Etalab, https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence Pas de restriction d'accès public 50000 fre inlandWaters -180.00 180.00 -90.00 90.00 ESRI Shapefile 1998 Geopackage (GPKG) 2 http://id.eaufrance.fr/DDD/ZRPE WWW:LINK-1.0-http--link Dictionnaire Zone de régulations pour l'environnement https://www.sandre.eaufrance.fr/urn.php?urn=urn:sandre:scenario-d-echanges-geographique:ZoneSensible:FRA:::ressource:latest:::pdf WWW:LINK-1.0-http--link Scénario d'échange géographique https://www.sandre.eaufrance.fr/ftp/documents/fr/ref/ZRPE/ZS/1/RegleGestionReferentiel_ZoneSensible_v1.pdf WWW:LINK-1.0-http--link Règles de gestion du référentiel https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe? OGC:WMS ZoneSensible_FRA_ZRPE_2 Service WMS Zone Sensible - France entière https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe? OGC:WFS ZoneSensible_FRA_ZRPE_2 Service WFS Zones sensibles - France entière - conforme scénario d'echange v2 - dictionnaire Zone de Régulations Pour l'Environnement - ZRPE https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe? OGC:WFS ZoneSensible Service WFS Zones sensibles - France entière - conforme scénario d'echange v1 - dictionnaire Zonage technique et réglementaire - ZON https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetFeature&typename=ZoneSensible_FRA_ZRPE_2&SRSNAME=EPSG:4326&OUTPUTFORMAT=SHAPEZIP WWW:LINK-1.0-http--link Télécharger les données Métropole - Format ESRI Shapefile - conforme scénario d'echange v2 - dictionnaire Zone de Régulations Pour l'Environnement - ZRPE Télécharger les données - Format ESRI Shapefile https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetFeature&typename=ZoneSensible_FRA_ZRPE_2&SRSNAME=EPSG:4326&OUTPUTFORMAT=GPKG WWW:LINK-1.0-http--link Télécharger les données Métropole - Format Geopackage (GPKG) - conforme scénario d'echange v2 - dictionnaire Zone de Régulations Pour l'Environnement - ZRPE Compatible avec la plupart des logiciels SIG (Qgis, ArcGis ...) GeoPackage est un conteneur de base de données SQLite pour stocker: des entités vectorielles des matrices de tuiles d’images et de rasters à différentes échelles des attributs (données non spatiales) des extensions Ce format peut être consulté et mis à jour dans un format de stockage « natif » sans conversion de format intermédiaire. Il est interopérable dans tous les environnements informatiques d’entreprise et personnels. https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetFeature&typename=ZoneSensible&SRSNAME=EPSG:4326&OUTPUTFORMAT=SHAPEZIP WWW:LINK-1.0-http--link Télécharger les données Métropole - Format ESRI Shapefile - conforme scénario d'echange v1 - dictionnaire Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau - ZON Télécharger les données - Format ESRI Shapefile https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetFeature&typename=ZoneSensible&SRSNAME=EPSG:4326&OUTPUTFORMAT=GPKG WWW:LINK-1.0-http--link Télécharger les données Métropole - Format Geopackage (GPKG) - conforme scénario d'echange v1 - dictionnaire Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau - ZON Compatible avec la plupart des logiciels SIG (Qgis, ArcGis ...) GeoPackage est un conteneur de base de données SQLite pour stocker: des entités vectorielles des matrices de tuiles d’images et de rasters à différentes échelles des attributs (données non spatiales) des extensions Ce format peut être consulté et mis à jour dans un format de stockage « natif » sans conversion de format intermédiaire. Il est interopérable dans tous les environnements informatiques d’entreprise et personnels. https://mdm.sandre.eaufrance.fr/geo/rapportsv3/rapport/1018 WWW:LINK-1.0-http--link Rapport de contrôles de conformité sandre - scénario d'echange v1 - dictionnaire Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau - ZON http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/06/cir_44733.pdf WWW:LINK-1.0-http--link Note technique du 6 juin 2019 relative à la révision des zones sensible Note technique du 6 juin 2019 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) et à la mise en œuvre des dispositions de l’article 5.4 de cette directive https://services.sandre.eaufrance.fr/telechargement/geo/ZRPE/ZoneSensible/genealogie_ZoneSensible_2014_2016.pdf WWW:DOWNLOAD-1.0-ftp--download genealogie_ZoneSensible_2014_2016 Généalogie des zones sensible sur la période 2014-2016 COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services true Mise à jour sur la base des informations transmises par les services de l'Etat Couche du Rapportage 2016 2016-05-25T01:00:00 Généalogie http://services.sandre.eaufrance.fr/telechargement/geo/Genealogie/ZS/Genalogie_ZoneSensible.pdf ZON/ZoneSensible/Genealogie/ 2016-05-25T14:25:00 Couche de l'arrêté 2005 2006-07-01T14:25:00 Couche de l'arrêté 1999 2004-02-01T22:00:00 Couche de l'arrêté 1994 2004-02-01T21:00:00