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Droit de préemption commercial
<p>Cette carte permet de consulter les secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain Commercial et Artisanal définit par la Ville de Strasbourg et approuvé lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2023.</p><p>Sont représentés le contour des périmètres et des parcelles concernés par ce dispositif.</p><p><br/></p><p>Ce Droit de Préemption Urbain Commercial et Artisanal offre la possibilité à la Ville de Strasbourg, en cas de transaction commerciale, d’exercer la préemption de fonds de commerces, de baux commerciaux et de terrain à vocation commercial. Ceci dans le but de préserver la diversité commerciale et de redynamiser le commerce de proximité.</p><p>Vous pourrez retrouver plus d’informations du les démarches à suivre en cas de cession d’un bien à partir du lien suivant : <a href=" https://www.strasbourg.eu/demarches-professionnelles/droit-préemption-commercial" target="_blank">https://www.strasbourg.eu/demarches-professionnelles/droit-préemption-commercial</a></p>
Simple
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Date (Révision)
- 2023-09-25T09:43:10+00:00
-
Date (Publication)
- 2023-09-25T09:43:10+00:00
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Identificateur
- droit_preemption_commercial
-
Reconnaissance
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Ville et eurométropole de Strasbourg
- Point of contact
-
Role Organisation Electronic mail address ProducteurVille et eurométropole de Strasbourg
AuteurVille et eurométropole de Strasbourg
Étendue
))
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Identifiant géographique
- fr_80_67482
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Fréquence de mise à jour
-
null
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Localisation
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Strasbourg
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Thème
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Economie
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Aménagement, Urbanisme
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- Keywords
-
-
dpuc
-
préemption
-
droit préemption commercial
-
Strasbourg
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cartotheque
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Contraintes sur la ressource
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Ressource en ligne
-
https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
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Contraintes d'accès
-
Autres restrictions
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Contraintes d'utilisation
-
Autres restrictions
-
Autres contraintes
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Licence Ouverte v2.0 (Etalab)
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Langue de la donnée
- Français
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Encodage de caractères
-
Utf8
Description d’une propriété
-
Nom de la propriété
- Droit de préemption commercial
-
Elément abstrait
- false
Caractéristiques des attributs
-
Libellé
- nom
-
Définition
-
nom
-
Nom du type
-
text
Caractéristiques des attributs
-
Libellé
- geo_shape
-
Définition
-
Geo Shape
-
Nom du type
-
geo_shape
Caractéristiques des attributs
-
Libellé
- geo_point_2d
-
Définition
-
geo_point_2d
-
Nom du type
-
geo_point_2d
Options de transfert numérique
-
Ressource en ligne
-
droit_preemption_commercial_png
droit_preemption_commercial.png
-
Ressource en ligne
-
csv
csv
-
Ressource en ligne
-
json
json
-
Ressource en ligne
-
geojson
geojson
-
Ressource en ligne
-
shp
shp
-
Niveau
-
Jeu de données
-
Type d’objet géométrique
-
Polygon
-
Nombre d’objets géométriques
- 9
Metadata
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Identifiant de la fiche
- droit_preemption_commercial
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Langue
- Français
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Encodage de caractères
-
Utf8
- Contact
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Role Organisation Electronic mail address Editeur (publication)Ville et eurométropole de Strasbourg
Type de ressource
-
Type de ressource
-
Jeu de données
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Informations de date (Révision)
- 2023-09-25T09:43:10+00:00
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Informations de date (Publication)
- 2023-09-25T09:43:10+00:00
Norme des métadonnées
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Titre
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ISO 19115-3
)))
