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Droit de préemption commercial
<p>Cette carte permet de consulter les secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain Commercial et Artisanal définit par la Ville de Strasbourg et approuvé lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2023.</p><p>Sont représentés le contour des périmètres et des parcelles concernés par ce dispositif.</p><p><br/></p><p>Ce Droit de Préemption Urbain Commercial et Artisanal offre la possibilité à la Ville de Strasbourg, en cas de transaction commerciale, d’exercer la préemption de fonds de commerces, de baux commerciaux et de terrain à vocation commercial. Ceci dans le but de préserver la diversité commerciale et de redynamiser le commerce de proximité.</p><p>Vous pourrez retrouver plus d’informations du les démarches à suivre en cas de cession d’un bien à partir du lien suivant : <a href=" https://www.strasbourg.eu/demarches-professionnelles/droit-préemption-commercial" target="_blank">https://www.strasbourg.eu/demarches-professionnelles/droit-préemption-commercial</a></p>
Simple
- Date (Création)
- Contact pour la ressource
-
Rôle Organisation Adresse e-mail Editeur (publication) Ville et eurométropole de Strasbourg
- Catégorie ISO
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- Mots clés
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dpuc
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préemption
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droit préemption commercial
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Strasbourg
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cartotheque
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- Thème
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Economie
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Aménagement, Urbanisme
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Contraintes sur la ressource
- Ressource en ligne
- Contraintes d'accès
- Autres restrictions
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Langue de la donnée
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Format (encodage)
-
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json
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csv
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geojson
-
shp
-
Options de transfert numérique
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Landing Page
- Niveau
- Jeu de données
Métadonnées
- Identifiant de la fiche
- droit_preemption_commercial
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Point de contact des métadonnées
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Rôle Organisation Adresse e-mail Editeur (publication) Ville et eurométropole de Strasbourg
Type de ressource
- Type de ressource
- Jeu de données
- Informations de date (Création)
- Informations de date (Révision)
- 2023-09-25T09:43:10+00:00
Norme des métadonnées
- Titre
-
ISO 19115-3
