ec3e4da1-da04-4e63-924c-1dfa69bc2989 dataset 2023-06-28T15:53:20 INSPIRE Metadata Implementing Rules: Technical Guidelines based on EN ISO 19115 and EN ISO 19119 V. 1.2 2172C9F4-D209-724B-E053-2614A8C08B0B 820 Arrêtés de protection des habitats naturels 2023-05-31 SIG Patrinat (OFB - CNRS - MNHN) GIS Officer L'arrêté de protection des habitats naturels (APHN) est un outil de protection réglementaire protégeant spécifiquement des habitats naturels en tant que tels, alors que les arrêtés de protection de biotope (APB) ciblent les espèces protégées. Calqué sur le modèle des APB, il permet de fixer des interdictions permanentes ou temporaires afin d'assurer une protection efficace de certains milieux rares ou menacés qui jusqu'à présent ne bénéficiaient pas d'un outil législatif adapté. L'APHN est classé en catégorie IV de l'UICN1 en tant qu'aire de gestion. La création de cet outil a été proposée dans le cadre de la Loi Grenelle II de 2010 et mise en œuvre dans le cadre du Plan Biodiversité de juillet 2018 au titre de l'action 40 de l'axe 3 « Protéger et restaurer la nature dans toutes ses composantes ». Par la publication du décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, la France répond ainsi à son engagement auprès de la Commission européenne sur la transposition de la « directive habitats ». Tous les habitats naturels ne peuvent pas être protégés par un APHN. Plusieurs arrêtés ont ainsi été produits (en application de l'article R411-17-7 du code de l'environnement) pour fixer la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un APHN sur les différents territoires de métropole et d'outre-mer. En Métropole, cette liste comprend 156 types d'habitats dont les 130 habitats naturels de l'annexe 1 de la Directive Habitats complétés par 19 habitats terrestres et 7 habitats marins (sables, vases, jardins de coraux), présents en métropole ou en Outre-mer. Ces 26 habitats naturels complémentaires ont été sélectionnés par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) et validés par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN). L'arrêté du 19 décembre 2018 fixe les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels. SIG Patrinat (OFB - CNRS - MNHN) GIS Officer https://ws.carmencarto.fr/WMS/119/fxx_inpn??SERVICE=WMS&VERSION=1.1.1&REQUEST=GetMap&SRS=EPSG:4326&WIDTH=400&HEIGHT=400&FORMAT=image/png&STYLES=&LAYERS=Arretes_de_protection_d_habitats_naturels&BBOX=-5.58548,40.9208,10.755,51.4462 Arretes_de_protection_d_habitats_naturels Protected site Downloadable Data no conditions apply to access and use Open Licence Etalab 2.0 25000 environment biota Microsoft Windows 7 Version 6.1 (Build 7601) Service Pack 1; Esri ArcGIS 10.5.0.6491 true -5.14127657354623 9.56009360694225 41.3335556861592 51.0889894407743 Shapefile 5.879 https://inpn.mnhn.fr/docs/Shape/aphn.zip WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download https://ws.carmencarto.fr/WMS/119/fxx_inpn? OGC:WMS Arretes_de_protection_d_habitats_naturels Arrêtés de protection d'habitats naturels https://ws.carmencarto.fr/WFS/119/fxx_inpn? OGC:WFS :Arretes_de_protection_d_habitats_naturels Arrêtés de protection d'habitats naturels http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?lot=ENP WWW:LINK-1.0-http--related Géostandard Espaces naturels protégés (ENP) v1.0 Le jeu de données résulte de la réunion des jeux de données fournis par les structures régionales de l'Etat (DREAL/DEAL). Les données ont été collectées par Patrinat. Les données sont fournies selon le standard COVADIS ENP v1 (http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/geostandard-espaces-naturels-proteges-enp-v1-0-a2471.html)