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INT1 : Servitudes relatives aux cimetières dans le département des Vosges
Les servitudes d’utilité publique (SUP) instituées en application de l’article L.2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Dans ce rayon :
-nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;
-les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation;
-les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.
Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'imposer l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme: «Lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis.Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de décision prise sur la déclaration préalable.
Simple
- Alternate title
-
INT1_ASSIETTE_SUP_S_088
- Date (Revision)
- 2021-09-27
- Date (Publication)
- 2021-09-30
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/f479cc07-ddac-4f3c-a63e-66ecd156dd14
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)
User
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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Arborescence thématique de la COVADIS
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Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
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- Theme
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cimetière voisinage des cimetières nouveaux cimetières cimetières transférés permis de construire permis d'aménager construction bâtiments puits sup servitude générateur int1
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- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use constraints
- License
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
VOSGES
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/88
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-0733ce57-b79e-4451-aabb-057b72bb398d Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-0733ce57-b79e-4451-aabb-057b72bb398d Vue XML des métadonnées
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=INT1_ASSIETTE_SUP_S Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie INT1.
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Title
-
INT1_ASSIETTE_SUP_S
- Date (Publication)
- 2015-08-14
- Statement
-
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par créations de tampons (100m) autour de l'emprise au sol de la délimitation des cimetières, à partir de la composante topographique du référentiel à grande échelle (BD Topo)- par réutilisation de la ressource N_INT1_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-0733ce57-b79e-4451-aabb-057b72bb398d XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Parent identifier
-
fr-120066022-sjdd-b9c5cf95-bc67-4829-b51b-d6c820d89054
fr-120066022-sjdd-b9c5cf95-bc67-4829-b51b-d6c820d89054
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2026-09-16T14:20:25.503+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)
Point of contact
)))
