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A4 : Servitude liée à l'entretien des cours d'eau dans le département des Vosges
Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux.
Il s'agit de servitudes de passage :
- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».
- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement.
Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A4, à savoir les travaux, ouvrages, installations, cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
Simple
- Alternate title
-
N_ENTRETIEN_COURS_EAU_A4_088
- Date (Revision)
- 2023-08-29
- Date (Publication)
- 2025-05-22
- Edition
-
3
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/b2020dcd-4a74-4782-8676-06729c25c513
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)
Point of contact
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use constraints
- License
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 10000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
VOSGES
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/88
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Curve
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-1e57e1cd-149c-434c-bb96-88bb7130b503 Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-1e57e1cd-149c-434c-bb96-88bb7130b503 Vue XML des métadonnées
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_ENTRETIEN_COURS_EAU_A4 Standard de données COVADIS : Servitude liée à l'entretien des cours d'eau
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Title
-
N_ENTRETIEN_COURS_EAU_A4
- Date (Publication)
- 2013-01-01
- Statement
-
cas n°1 : convention avec le gestionnaire de la servitudecas n°2 : Saisie du plan annexé à l'acte instituant la servitude
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-1e57e1cd-149c-434c-bb96-88bb7130b503 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Parent identifier
-
fr-120066022-sjdd-c1019061-e8cf-4eb5-93ae-9e77a3998bf5
fr-120066022-sjdd-c1019061-e8cf-4eb5-93ae-9e77a3998bf5
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2026-09-29T08:37:45.043+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)
Point of contact
)))
