I4A : Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie I4 dans le département des Vosges

Les servitudes de catégorie I4 concernent les servitudes au voisinage d’une ligne électrique aérienne ou souterraine.

Il s'agit de deux catégories de servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.



a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 12 concernant toutes les distributions d'énergie électrique :

- servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments,

- servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées,

- servitude de passage ou d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes,

- servitude d’élagage et d’abattage d’arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.

Il s'agit de servitudes n'entraînant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.



b) Les périmètres instaurés en application de l’article 12 bis de part et d’autre d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts et à l’intérieur desquels :

- sont interdits :

• des bâtiments à usage d'habitation,

• des aires d'accueil des gens du voyage,

• certaines catégories d’établissements recevant du public : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de vacances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air.

- peuvent être interdits ou soumis à prescriptions :

• d’autres catégories d'établissements recevant du public,

• des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utilisant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles, sans toutefois qu’il puisse être fait obstacle à des travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension de l’existant sous réserve néanmoins de ne pas augmenter la capacité d’accueil d’habitants dans le périmètre des servitudes.



Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie I4 confondus avec leurs générateurs, à savoir l'ensemble des installations de distribution d'énergie électrique, notamment :

- les conducteurs aériens d'électricité,

- les canalisations souterraines de transport d'électricité,

- les supports de conducteurs aériens,

- des ouvrages, tels que les postes de transformation, etc...

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I4A_ASSIETTE_SUP_L_088
Date (Revision)
2021-09-15
Date (Publication)
2021-09-08
Date (Creation)
2021-09-08
Edition

1
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http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/edec76cb-7716-497e-b203-199424eebf6c
Status
On going
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DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)

ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr

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  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
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Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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Language
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UTF8
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  • Planning cadastre
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VOSGES
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S
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Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie I4.
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Title

I4_ASSIETTE_SUP_L
Date (Publication)
2015-08-14
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Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des tracés des lignes électriques- par réutilisation de la ressource N_I4_ASSIETTE_SUP_L décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

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fr-120066022-jdd-2ac4d942-f11a-45a3-a9b7-a00db66fdc1c XML
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Français
Character set
UTF-8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-165a6341-7e3b-4073-806b-0f8ac43e851e

fr-120066022-sjdd-165a6341-7e3b-4073-806b-0f8ac43e851e
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2026-09-16T11:32:08.525+02:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
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