fr-120066022-jdd-3067c3d7-27ed-45e9-b069-a7d3a28e9e0d fre UTF-8 dataset jeu de données DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges) 0329691212 0329691312 22 à 26 Avenue Antoine DUTAC EPINAL CEDEX 88026 FRANCE ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr http://www.vosges.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires2 Le service est accessible au public du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 (16h00 le vendredi) ou sur rendez-vous. pointOfContact 2026-09-16T11:15:11.822+02:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 surface 2154 EPSG EL4 : Servitudes relatives aux remontées mécaniques et aux domaines skiables dans le départemet des Vosges EL4_ASSIETTE_SUP_S_088 2021-10-07 revision 2021-10-07 publication 2021-10-07 creation 1 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/b98d2dab-889e-4cd9-8384-fddf38ea69ff Les servitudes de catégorie EL4 concernent les servitudes relatives au développement et à la protection des montagnes : ainsi, une servitude peut grever les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique pour assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique, et, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ainsi que les accès aux refuges de montagne. Une servitude peut également être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL4 confondues avec leurs générateurs, à savoir : - le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, - le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, - l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, - le passage des pistes de montée, - les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique, - lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ainsi que les accès aux refuges de montagne; - dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement. onGoing DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges) 0329691212 0329691312 22 à 26 Avenue Antoine DUTAC EPINAL CEDEX 88026 FRANCE ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr http://www.vosges.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires2 Le service est accessible au public du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 (16h00 le vendredi) ou sur rendez-vous. user asNeeded Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication données ouvertes Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. license otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector fre utf8 planningCadastre VOSGES http://id.insee.fr/geo/departement/88 7.19828701 5.39383221 47.81304932 48.51358795 false ESRI Shapefile (SHP) Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-3067c3d7-27ed-45e9-b069-a7d3a28e9e0d WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-3067c3d7-27ed-45e9-b069-a7d3a28e9e0d WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées dataset Règlement (UE) No 1088/2010 2010-11-23 publication See the referenced specification Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation des emprises à partir du référentiel à grande échelle (BD Ortho), et du PCI Vecteur - par réutilisation de la ressource N_EL4_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG