fr-120066022-jdd-41c3b458-be74-4b62-b0ea-74811f193790 fre UTF-8 dataset jeu de données DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube) 1 boulevard Jules Guesde Troyes 10026 ddt-same-bmvd@aube.gouv.fr pointOfContact 2021-05-06T02:42:10.110+02:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 surface 2154 EPSG Quartier prioritaire de la politique de la ville dans l'Aube N_QPPV_ZINF_010 2015-01-13 revision 2015-01-13 publication 1 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/121adfb7-e030-46e7-b24d-84f1b9561a09 La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distinguait trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visaient à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers. Depuis, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a fixé (article 5) les modalités de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Deux décrets pris en 2014 (n° 2014-767 du 3 juillet 2014 et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014) ont détaillé, respectivement pour la métropole et pour les territoires ultramarins, ces modalités. Ainsi a pu être produite la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (décrets n°2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014) et la cartographie nationale de leurs périmètres être publiée. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) à compter du 1er janvier 2015. DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube) 1 boulevard Jules Guesde Troyes 10026 ddt-same-bmvd@aube.gouv.fr owner DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube) ddt-same-bmvd@aube.gouv.fr owner DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube) ddt-same-bmvd@aube.gouv.fr owner Habitat Politique de la ville/Politique Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication données ouvertes Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence. Les données QPPV sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Les données QPPV sont réutilisables sans restrictions par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit citer les mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propriété intellectuelle de l'IGN sur ces données. L'organisme fournisseur des données thématiques doit également être mentionné. Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. license otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector 2500 fre utf8 society AUBE http://id.insee.fr/geo/departement/10 4.86242247 3.38409066 47.92351532 48.71667480 false MapInfo TAB Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-41c3b458-be74-4b62-b0ea-74811f193790 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-41c3b458-be74-4b62-b0ea-74811f193790 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Accès aux données https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=121adfb7-e030-46e7-b24d-84f1b9561a09&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet Accès aux données https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=121adfb7-e030-46e7-b24d-84f1b9561a09&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/121adfb7-e030-46e7-b24d-84f1b9561a09.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS N_QPPV_ZINF_010 Service de visualisation https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/121adfb7-e030-46e7-b24d-84f1b9561a09.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS N_QPPV_ZINF_010 Service de téléchargement https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/121adfb7-e030-46e7-b24d-84f1b9561a09.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wms sur internet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/121adfb7-e030-46e7-b24d-84f1b9561a09.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS N_QPPV_ZINF_010 Service de visualisation https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/121adfb7-e030-46e7-b24d-84f1b9561a09.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS N_QPPV_ZINF_010 Service de téléchargement https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/121adfb7-e030-46e7-b24d-84f1b9561a09.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur internet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/121adfb7-e030-46e7-b24d-84f1b9561a09.intranet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wms sur intranet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/121adfb7-e030-46e7-b24d-84f1b9561a09.intranet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur intranet dataset Règlement (UE) No 1088/2010 2010-11-23 publication See the referenced specification Un quartier prioritaire est un espace urbain continu, situé en territoire urbain. Lorsque la limite d’un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l’axe central de cette voie. La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), prévue au II de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, comprend leur identification et la délimitation de leurs contours, déterminée selon les modalités précisées par les décrets n° 2014-767 du 3 juillet 2014 (métropole) et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 (outre-mer). Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l’égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (www.ville.gouv.fr) et sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr). La liste, établie par décret, est actualisée dans l'année du renouvellement général des conseils municipaux, ou, si la rapidité des évolutions observées le justifie, tous les trois ans.