fr-120066022-jdd-46c097ad-d5b0-48ff-ae7d-e351a67a6b32 fre ISO-8859-15 fr-120066022-sjdd-bf3ea4b4-4f1d-4828-887c-5549139a56d1 dataset jeu de données DDT du Bas-Rhin 0388889136 0388889254 14, rue du Maréchal Juin BP 61003 Strasbourg Cedex 67070 France ddt-sig@bas-rhin.gouv.fr http://intra.ddt-bas-rhin.i2/ pointOfContact 2019-04-03T21:03:42.267+02:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 surface 2154 EPSG Périmètre de transports urbains N_PTU_ZSUP_067 2011-03-16 revision 2017-10-06 publication 2011-03-16 creation http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/ed94d6f1-13d6-4bfe-8e95-863271a538be Un périmètre de transports urbains concerne le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de l'établissement public, le représentant de l'État constate la création du périmètre, après avis du conseil général dans le cas où le plan départemental est concerné. [.] Dans les départements d'Outre-mer, le représentant de l'État, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public, peut définir un périmètre excluant certaines parties du territoire de la commune. Le périmètre de transports urbains peut également comprendre plusieurs communes adjacentes ayant décidé d'organiser en commun un service de transports publics de personnes. La création et la délimitation de ce périmètre sont fixées par le représentant de l'État sur demande des maires des communes concernées après avis du conseil général.Seuls les PTU en élaboration ou validés font partie de cette classe d'objets.Sauf cas particuliers définis par la loi, l'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine ou l'arrêté de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine vaut établissement d'un périmètre de transports urbains conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.Les périmètres sur lesquels les syndicats mixtes SRU, créés par application de la loi SRU, exercent leurs compétences ne sont pas des périmètres de transports urbains. historicalArchive DDT du Bas-Rhin 0388889136 0388889254 14, rue du Maréchal Juin BP 61003 Strasbourg Cedex 67070 France ddt-sig@bas-rhin.gouv.fr http://intra.ddt-bas-rhin.i2/ pointOfContact Aménagement Urbanisme/Zonages Planification Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication transports theme données ouvertes - Conditions concernant les services ministériels : Conformément au protocole d'accord signé en juillet 2007 entre les ministères en charge du développement durable et de l'agriculture et l'IGN, l'utilisation en interne à ces ministères des données PTU n'est soumise à aucune limitation. Toute reproduction de ces données devra mentionner la référence au protocole par « protocole MEEDDAT - MAP - IGN du 24 juillet 2007 » complétée des mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN.Dans la mesure où l'agrégation des communes ne permet pas une reconstitution substantielle de la base de données de l'IGN utilisée pour le géoréférencement, les services du MEEDDM et du MAAP sont autorisés à diffuser sans restriction à tout type d'organisme public ou privé les fichiers géographiques tels que décrits par le présent standard de données. Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence. - Conditions concernant le public : Les données PTU sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès.Les données PTU sont réutilisables sans restrictions par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit citer les mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propriété intellectuelle de l'IGN sur ces données. L'organisme fournisseur des données thématiques doit également être mentionné. Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. license otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector 25000 fre 8859part15 planningCadastre BAS-RHIN http://id.insee.fr/geo/departement/67 8.23029041 6.94144154 48.12132645 49.07788467 false MapInfo TAB Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-46c097ad-d5b0-48ff-ae7d-e351a67a6b32 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-46c097ad-d5b0-48ff-ae7d-e351a67a6b32 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Autres ressources en ligne http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_PTU_ZSUP WWW:LINK-1.0-http--link Standard de données COVADIS : Périmètre de transports urbains Accès aux données https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=ed94d6f1-13d6-4bfe-8e95-863271a538be&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet Accès aux données https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=ed94d6f1-13d6-4bfe-8e95-863271a538be&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38076/ed94d6f1-13d6-4bfe-8e95-863271a538be.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS N_PTU_ZSUP_067 Service de visualisation https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38076/ed94d6f1-13d6-4bfe-8e95-863271a538be.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS N_PTU_ZSUP_067 Service de téléchargement https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38076/ed94d6f1-13d6-4bfe-8e95-863271a538be.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wms sur internet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38076/ed94d6f1-13d6-4bfe-8e95-863271a538be.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS N_PTU_ZSUP_067 Service de visualisation https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38076/ed94d6f1-13d6-4bfe-8e95-863271a538be.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS N_PTU_ZSUP_067 Service de téléchargement https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38076/ed94d6f1-13d6-4bfe-8e95-863271a538be.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur internet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38076/ed94d6f1-13d6-4bfe-8e95-863271a538be.intranet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wms sur intranet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38076/ed94d6f1-13d6-4bfe-8e95-863271a538be.intranet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur intranet dataset N_PTU_ZSUP 2017-09-20 publication La liste des communes adhérentes à chaque PTU est issue de l'enquête nationale sur les transports collectifs urbains (TCU) réalisée annuellement par le CERTU. Cette liste est ensuite géocodée sur le référentiel géographique GEOFLA de l'IGN. La géométrie d'un périmètre de PTU se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par ce PTU. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d'un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler). N_PTU_ZSUP 2017-09-20 publication N_PTU_ZSUP