fr-120066022-jdd-4898c438-a33f-4d85-825a-2a80c6406f70 fre UTF-8 dataset jeu de données DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle) 0383914106 Service Environnement Risques Connaissance Unité Données Connaissance Transition numérique Case Officielle 60025 NANCY CEDEX 54035 France adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr pointOfContact 2024-01-20T02:25:42.185+01:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 curve 2154 EPSG SUP I4 - Servitudes relatives aux ouvrages de tansport et de distribution d'électricité en Meurthe-et-Moselle L_SUP_I4_L_054 2024-01-19 revision 2019-10-08 publication 2019-10-08 creation 67 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/ac4fa6a0-3e25-4a99-9d02-3e1f8d1479d3 Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. La servitude relative aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité permet la mise en place de deux types de servitudes. 1 / La déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité institue au profit du concessionnaire : • une servitude d’ancrage : droit pour le concessionnaire d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur ; • une servitude de surplomb : droit pour le concessionnaire de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiques au 1° ci-dessus ; • une servitude d’appui et de passage : droit pour le concessionnaire d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; • une servitude d’abattage d’arbres : droit pour le concessionnaire de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. 2 / Servitude au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, il peut être institué une servitude de part et d'autre de toute ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, existante ou à créer, dans un périmètre incluant au maximum les fonds situés à l'intérieur : • de cercles dont le centre est constitué par l'axe vertical des supports de la ligne et dont le rayon est égal à 30 mètres ou à la hauteur des supports si celle-ci est supérieure. Pour les lignes électriques aériennes de tension égale ou supérieure à 350 kilovolts, ce rayon est porté à 40 mètres ou à une distance égale à la hauteur du support si celle-ci est supérieure • d'une bande délimitée par la projection verticale au sol des câbles de la ligne électrique lorsqu'ils sont au repos ; • de bandes d'une largeur de 10 mètres de part et d'autre du couloir prévu au précédent alinéa. Pour les lignes électriques aériennes de tension égale ou supérieure à 350 kilovolts, la largeur des bandes est portée à 15 mètres. Sous réserve des dispositions applicables aux lignes électriques aériennes de tension égale ou supérieure à 350 kilovolts, le champ d'application des servitudes peut être adapté en fonction des caractéristiques des lieux. Dans le périmètre défini ci dessus, sont interdits, à l'exception des travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution de ces servitudes, à condition que ces travaux n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les périmètres où les servitudes ont été instituées, la construction ou l'aménagement : • de bâtiments à usage d'habitation ou d'aires d'accueil des gens du voyage ; • d'établissements recevant du public au sens du code de la construction et de l'habitation entrant dans les catégories suivantes : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de vacances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air ; Peuvent, en outre, être interdits ou soumis à des prescriptions particulières la construction ou l'aménagement de bâtiments abritant : • des établissements recevant du public au sens du code de la construction et de l'habitation autres que ceux mentionnés ci-dessus ; • des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utilisant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles. Lorsque l'institution de ces servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de la ligne électrique. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge judiciaire et est évaluée dans les conditions prévues par les articles L. 322-2 à L. 322-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Articles L. 323-3 à L. 323-10 et R. 323-1 à R. 323-22 du code de l’énergie. completed DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle) 0383914106 Service Environnement Risques Connaissance Unité Données Connaissance Transition numérique Case Officielle 60025 NANCY CEDEX 54035 France adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr owner DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle) adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr owner DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle) adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr owner DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle) adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr owner DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle) adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr owner DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle) adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr owner DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle) adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr owner DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle) adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr owner DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle) adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr owner DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle) adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr owner DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle) adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr owner Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication données ouvertes theme i4 theme ddt54 theme servitudes theme sup theme utilité publique theme électricité theme énergie theme Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. license otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector 5000 fre utf8 planningCadastre MEURTHE-ET-MOSELLE http://id.insee.fr/geo/departement/54 7.12316418 5.42598867 48.35004044 49.56255341 false ESRI Shapefile (SHP) Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-4898c438-a33f-4d85-825a-2a80c6406f70 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-4898c438-a33f-4d85-825a-2a80c6406f70 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Autres ressources en ligne http://cnig.gouv.fr/?page_id=2732 WWW:LINK-1.0-http--link Dématérialisation SUP - 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Selon les réponses du gestionnaire de la servitude, la donnée peut-être incomplète. Cette donnée n’est pas conforme au standard du CNIG 2016.