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EL3 : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL3 dans le département des Vosges
Les servitudes de catégorie EL3 concernent les servitudes de halage et de marchepied (navigation intérieure), à savoir
* Les servitudes de marchepied :
Les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des haies ou autrement.
* Les servitude de halage :
Servitude concernant les cours d'eau domaniaux où il existe une chemin de halage ou d'exploitation présentant un intérêt pour le service de la navigation. La servitude grève les propriétés dans un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords des-dits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin.
Les propriétaires riverains ne peuvent planter des arbres ni se clore par des haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.
* Les servitude à l'usage des pêcheurs :
Il existe sur les terrains grevés des servitudes de marchepied et de halage, une servitude dite « à l'usage des pêcheurs ». En effet, l'article L2131-2 du CGPPP dispose que « Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. » En outre « Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation. »
Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels.
Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL3, à savoir les zones tampon autour des générateurs
Simple
- Alternate title
-
EL3_ASSIETTE_SUP_S_088
- Date (Revision)
- 2021-09-15
- Date (Publication)
- 2021-09-09
- Date (Creation)
- 2021-09-09
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/5c0d800c-33d6-4198-b194-d013519b9425
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)
User
- Maintenance and update frequency
- As needed
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de citer la DDT88 comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour.
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use constraints
- License
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 2000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
VOSGES
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/88
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-5555bf9b-5e4a-4a71-b8bc-eb16351eb8b8 Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-5555bf9b-5e4a-4a71-b8bc-eb16351eb8b8 Vue XML des métadonnées
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=EL3_ASSIETTE_SUP_S Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL3.
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Title
-
EL3_ASSIETTE_SUP_S
- Date (Publication)
- 2015-08-14
- Statement
-
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par création de zones tampon autour des axes des chemins de halage numérisés à partir du référentiel à grande échelle (BD parcellaire, BD Topo)- par réutilisation de la ressource N_EL3_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-5555bf9b-5e4a-4a71-b8bc-eb16351eb8b8 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Parent identifier
-
fr-120066022-sjdd-7f6c530e-ad96-47f9-aaea-0079db24408c
fr-120066022-sjdd-7f6c530e-ad96-47f9-aaea-0079db24408c
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2026-09-16T11:14:05.952+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)
Point of contact
)))
