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SUP I6 - Servitudes relatives à l'exploration et l'exploitation des mines et carrières en Meurthe-et-Moselle
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.
La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
La servitude relative à l’exploration ou à l’exploitation des mines et carrières permet la mise en place de deux types de servitudes :
Servitudes d’occupation
A l’exception des terrains attenant aux habitations ou clos de murs ou munis de clôtures équivalentes, possibilité pour les exploitants d’une mine d’occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine et aux installations qui sont indispensables à celle-ci, y compris :
1. les installations de secours tels que puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux ;
2. les ateliers de préparation, de lavage et de concentration de combustibles et minerais extraits de la mine ;
3. les installations destinées au stockage et à la mise en dépôt des produits et déchets qui résultent des activités susmentionnées ;
4. les canaux, routes, chemins de fer et tous ouvrages de surface destinés au transport des produits et déchets susvisés, ou de produits destinés à la mine.
Cette servitude est également applicable aux explorateurs pour l'exécution de leurs travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte leur droit d'exploration, ainsi qu’aux titulaires d’un permis exclusif de recherches pour l'exécution, à l'intérieur du périmètre du permis, des travaux de recherches et la mise en place des installations destinées à la conservation et à l'évacuation des produits extraits ou destinés aux travaux.
Ces servitudes peuvent également être instituées, sous réserve d’une déclaration d’utilité publique, à l’extérieur des permis précités.
A noter toutefois que, pour les mines :
• dans les enclos murés, les cours et les jardins, nul droit de recherches ou d’exploitation ne vaut, sans le consentement du propriétaire de la surface, autorisation de faire des sondages, d’ouvrir des puits ou galeries, ni d’établir des machines, ateliers ou magasins.
• les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries, à l’exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température, ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations.
Servitudes de passage
Possibilité pour le bénéficiaire d'un titre minier, à l'intérieur du périmètre défini par ce titre et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, d'une déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues au titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
1. d’établir à demeure, à une hauteur minimale de 4,75 mètres au-dessus du sol, des câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que les pylônes et mâts nécessaires à leur soutien ;
2. d’enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale de 0,50 mètre et établir les ouvrages de moins de 4 mètres carrés de surface, nécessaires au fonctionnement de ces câbles ou canalisations ainsi que les bornes de délimitation ;
3. de dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles.
La largeur de la bande de terrain sujette aux servitudes est fixée dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral ou l'acte déclaratif d'utilité publique.
Est, en outre, déterminée dans les mêmes conditions une bande de terrain, dite " bande large ", comprenant la bande prévue ci-dessus et ne pouvant dépasser une largeur de quinze mètres, sur laquelle est autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou enlever les matériels susmentionnés ainsi que le passage des engins utilisés à cet effet.
En terrain forestier, l'essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé jusqu'aux limites de la bande large.
Ces deux types de servitudes peuvent également être instituées au profit du titulaire d’une autorisation de recherches de substances de carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol de prospection ou d’un permis exclusif de carrières, à l’intérieur d’une zone spéciale de carrières.
Simple
- Alternate title
-
L_SUP_I6_S_054
- Date (Revision)
- 2023-11-23
- Date (Publication)
- 2019-10-08
- Date (Creation)
- 2019-10-08
- Edition
-
75
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/a1587616-59ab-46ab-9c4d-4e9f2bc66f44
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)
Owner DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)
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Owner
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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Arborescence thématique de la COVADIS
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Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
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- Theme
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données ouvertes
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carrières
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ddt54
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sup
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utilité publique
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Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use constraints
- License
- Access constraints
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- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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- Vector
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- 5000
- Language
- Français
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- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
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-
MEURTHE-ET-MOSELLE
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- Unique resource identifier
- 2154
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- Surface
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- Units of distribution
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http://cnig.gouv.fr/?page_id=2732 Dématérialisation SUP - CNIG
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https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ Géoportail de l’urbanisme
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https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=a1587616-59ab-46ab-9c4d-4e9f2bc66f44&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Title
-
Règlement (UE) No 1088/2010
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
Données géographiques utilisées dans l'élaboration du porter-à-connaissance de l’État.
Selon les réponses du gestionnaire de la servitude, la donnée peut-être incomplète.
Cette donnée n’est pas conforme au standard du CNIG 2016.
Le responsable de la numérisation et de la publication est l’autorité compétente créée par l’administrateur local du géoportail de l’urbanisme, celle-ci peut déléguer la réalisation de la numérisation. Dans le cas d’espèce l’administrateur local pour cette SUP est la DREAL. Pour des modalités pratiques, la DDT 54 fournie au collectivités en charge de l'Applications des Droits des Sols les données dont elles disposent.
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-789b5621-b6da-4763-a4cf-4bc2cb53a618 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2023-12-07T02:33:46.796+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)
Point of contact
)))
