A4 : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A4 dans le département des Vosges

Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux.

Il s'agit de servitudes de passage :

- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».

- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement.



Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A4, à savoir les zones de passage

Simple

Alternate title

A4_ASSIETTE_SUP_S_088
Date (Revision)
2021-09-15
Date (Publication)
2021-09-09
Date (Creation)
2021-09-09
Edition

1
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/d8fbb75b-5713-4924-92e3-296fbc5e2137
Status
On going
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)

ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr

User
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As needed

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Arborescence thématique de la COVADIS

  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
Keywords

  • données ouvertes
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Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Use limitation

Utilisation libre sous réserve de citer la DDT88 comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour.
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Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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License
Access constraints
Other restrictions
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

VOSGES
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/88
N
S
E
W
thumbnail




Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile (SHP)

Digital transfer options

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Accès aux métadonnées
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-8c6a7a42-dcce-4de3-8bf5-d6c65183c8bb

Vue HTML des métadonnées sur internet

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-8c6a7a42-dcce-4de3-8bf5-d6c65183c8bb

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Autres ressources en ligne
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=A4_ASSIETTE_SUP_S

Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A4.
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Title

A4_ASSIETTE_SUP_S
Date (Publication)
2015-08-14
Statement

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par création de zones tampon engendrées par les générateurs, en prenant en compte certains découpages particuliers d'assiette dans certaines zones lorsque le document réglementaire l'impose (texte et/ou cartographie associée),- par réutilisation de la ressource N_A4_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

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No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-8c6a7a42-dcce-4de3-8bf5-d6c65183c8bb XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-28caa289-c274-4adc-b220-4648239b9bcf

fr-120066022-sjdd-28caa289-c274-4adc-b220-4648239b9bcf
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2026-09-16T10:50:03.423+02:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)

ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr

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Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
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