fr-120066022-jdd-9326cbbe-2ade-4b4d-8051-3ccbb17edb6f fre UTF-8 fr-120066022-sjdd-dbe1f7a4-fb32-4954-9f73-d90f417c3cc1 dataset jeu de données DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges) 0329691212 0329691312 22 à 26 Avenue Antoine DUTAC EPINAL CEDEX 88026 FRANCE ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr http://www.vosges.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires2 Le service est accessible au public du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 (16h00 le vendredi) ou sur rendez-vous. pointOfContact 2026-09-16T11:17:00.235+02:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 curve 2154 EPSG EL7 : Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie EL7 dans le département des Vosges EL7_ASSIETTE_SUP_L_088 2023-08-29 revision 2021-09-09 publication 2021-09-09 creation 1 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/576668f1-3592-4ed7-ac16-03ae9f2dfe22 Les servitudes de catégorie EL7 concernent les servitudes d’alignement des voies publiques. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines. Les servitudes d'utilité publique sont issues du plan d'alignement. Celui-ci permet de modifier l'assiette des voies publiques par déplacement des limites préexistantes et constitue de ce fait un moyen juridique d’élargissement et de modernisation des voies publiques. L'alignement individuel ne peut, quant à lui, que reconnaître la limite du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines. Les arrêtés d'alignement, qui sont des actes purement déclaratifs et non créateurs de droits, sont délivrés conformément au plan d'alignement s'il en existe un, ou dans le cas contraire, à la limite de fait de la voie. Le plan d'alignement entraîne des conséquences différentes selon que les propriétés sont bâties ou non. - Pour les terrains non bâtis, le plan attribue, dès sa publication, la propriété à la collectivité propriétaire de la voie. Les parcelles de terrains non bâtis sont ainsi immédiatement classées dans le domaine public de la collectivité propriétaire de la voie. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation. - Pour les terrains bâtis, le sol des propriétés bâties sera attribué dès la destruction du bâtiment. Elles sont en outre frappées d'une servitude de reculement qui suppose pour le propriétaire : • l'interdiction de procéder, sur la partie frappée d'alignement, à l'édification de toute construction nouvelle (servitude non aedificandi). Toutefois, des règles particulières relatives aux saillies, c'est à dire certaines parties décoratives ou utilitaires de l'immeuble riverain de la voie publique, sont prévues dans des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Ces arrêtés fixent les dimensions maximales des saillies autorisées. • l'interdiction d'effectuer tout travail confortatif sur les bâtiments frappés d'alignement (servitude non confortandi). Cette interdiction ne s'applique pas s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques. Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies, de l'ouverture d'une voie nouvelle ou d'une modification de l'alignement. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. Cette ressource décrit les assiettes linéaires des servitudes de la catégorie EL7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les voies publiques onGoing DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges) 0329691212 0329691312 22 à 26 Avenue Antoine DUTAC EPINAL CEDEX 88026 FRANCE ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr http://www.vosges.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires2 Le service est accessible au public du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 (16h00 le vendredi) ou sur rendez-vous. user asNeeded Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication données ouvertes Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Utilisation libre sous réserve de citer la DDT88 comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour. 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