fr-120066022-jdd-94155824-e62f-4dea-aff5-c999a9c72734 fre UTF-8 dataset jeu de données DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges) 0329691212 0329691312 22 à 26 Avenue Antoine DUTAC EPINAL CEDEX 88026 FRANCE ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr http://www.vosges.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires2 Le service est accessible au public du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 (16h00 le vendredi) ou sur rendez-vous. pointOfContact 2026-09-16T10:49:02.125+02:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 surface 2154 EPSG A1 : Servitudes de protection des bois et forêts soumis au régime forestier A1_ASSIETTE_SUP_S_088 2021-10-04 revision 2021-10-04 publication 1 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/3e3cdabc-2a9a-4cf5-880f-8acc62260211 Les servitudes (abrogées) de catégorie A1 concernent les servitudes relatives à la protection des bois et forêts soumis au régime forestier. Il s'agit de l'application aux bois et forêts soumis au régime forestier des diverses dispositions du code forestier prévoyant en vue de leur protection un certain nombre de limitations à l'exercice du droit de propriété concernant l'installation de bâtiments. Sont interdits : - dans un périmètre de 500m : chantier, magasin, atelier du bois ; - dans un périmètre de 1000m : four à chaux, à plâtre, briqueterie, tuilerie, maison sur perche, logement, baraque ou hangar ; - dans un périmètre de 2000m : usine à scier le bois. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A1, à savoir les zones de protection des bois et forêts soumis au régime forestier DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges) 0329691212 0329691312 22 à 26 Avenue Antoine DUTAC EPINAL CEDEX 88026 FRANCE ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr http://www.vosges.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires2 Le service est accessible au public du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 (16h00 le vendredi) ou sur rendez-vous. user Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication données ouvertes Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. license otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector fre utf8 planningCadastre VOSGES http://id.insee.fr/geo/departement/88 7.19828701 5.39383221 47.81304932 48.51358795 false ESRI Shapefile (SHP) Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-94155824-e62f-4dea-aff5-c999a9c72734 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-94155824-e62f-4dea-aff5-c999a9c72734 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées dataset Règlement (UE) No 1088/2010 2010-11-23 publication See the referenced specification Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par création de zones tampon (500m, 1000m, 2000m) autour des emprises des bois et forêts soumis au régime forestier à partir du référentiel à grande échelle - par réutilisation de la ressource N_A1_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géo-standard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG