fr-120066022-jdd-c7b1cfd1-44b2-4d29-b1c2-8e5fde83a65b fre ISO-8859-15 fr-120066022-sjdd-7d4dfe24-5802-4825-909b-073e4e5ea8f8 dataset jeu de données DDT du Bas-Rhin 0388889136 0388889254 14, rue du Maréchal Juin BP 61003 Strasbourg Cedex 67070 France ddt-sig@bas-rhin.gouv.fr http://intra.ddt-bas-rhin.i2/ pointOfContact 2019-04-03T21:03:48.429+02:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 surface 2154 EPSG Zone urbaine sensible (dont zone de redynamisation urbaine) N_ZUS_ZINF_067 2014-04-03 revision 2017-10-06 publication 2014-04-03 creation http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/3a5b278a-cae8-45d8-99f3-946d2c206f4c La loi du 14 novembre 1996 de mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distingue trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visent à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers.Les zones urbaines sensibles sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires. Les zones urbaines sensibles sont définies dans la loi PRV comme des zones « caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi ». Les ZUS ont été déterminées sur des critères qualitatifs (grands ensembles, déséquilibre emploi/habitat) par une analyse conjointe des collectivités et de l'État. Ces zones font aujourd'hui partie des zones prioritaires des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).En outre, la loi PRV indique que « les zones de redynamisation urbaine correspondent à celles des zones urbaines sensibles [...] qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction de leur situation dans l'agglomération, de leurs caractéristiques économiques et commerciales et d'un indice synthétique. Celui-ci est établi, dans des conditions fixées par décret, en tenant compte du nombre d'habitants du quartier, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans, de la proportion des personnes sorties du système scolaire sans diplôme et du potentiel fiscal des communes intéressées ».Les anciennes ZUS sont archivées et ne figurent plus dans ce jeu de données. historicalArchive DDT du Bas-Rhin 0388889136 0388889254 14, rue du Maréchal Juin BP 61003 Strasbourg Cedex 67070 France ddt-sig@bas-rhin.gouv.fr http://intra.ddt-bas-rhin.i2/ pointOfContact Habitat Politique de la ville/Politique Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication zus theme données ouvertes - Conditions concernant les services ministériels : Conformément au protocole d'accord signé en juillet 2007 entre les ministères en charge du développement durable et de l'agriculture et l'IGN, l'utilisation en interne à ces ministères des données ZUS n'est soumise à aucune limitation. Toute reproduction de ces données devra mentionner la référence au protocole par « protocole MEEDDAT - MAP - IGN du 24 juillet 2007 » complétée des mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN.Dans la mesure où ces données ne permettent pas une reconstitution substantielle de la base de données de l'IGN utilisée pour le géoréférencement, les services du MEEDDM et du MAAP sont autorisés à diffuser sans restriction à tout type d'organisme public ou privé les fichiers géographiques tels que décrits par le présent standard de données en veillant à bien mentionner l'organisme fournisseur. Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence. - Conditions concernant le public : Les données ZUS sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès.Les données ZUS sont réutilisables sans restrictions par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit citer les mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propriété intellectuelle de l'IGN sur ces données. L'organisme fournisseur des données thématiques doit également être mentionné. Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. license otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector 10000 fre 8859part15 society BAS-RHIN http://id.insee.fr/geo/departement/67 8.23029041 6.94144154 48.12132645 49.07788467 false MapInfo TAB Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-c7b1cfd1-44b2-4d29-b1c2-8e5fde83a65b WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-c7b1cfd1-44b2-4d29-b1c2-8e5fde83a65b WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Autres ressources en ligne http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_ZUS_ZINF WWW:LINK-1.0-http--link Standard de données COVADIS : Zone urbaine sensible (dont zone de redynamisation urbaine) Accès aux données https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=3a5b278a-cae8-45d8-99f3-946d2c206f4c&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet Accès aux données https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=3a5b278a-cae8-45d8-99f3-946d2c206f4c&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38076/3a5b278a-cae8-45d8-99f3-946d2c206f4c.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS N_ZUS_ZINF_067 Service de visualisation https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38076/3a5b278a-cae8-45d8-99f3-946d2c206f4c.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS N_ZUS_ZINF_067 Service de téléchargement https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38076/3a5b278a-cae8-45d8-99f3-946d2c206f4c.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wms sur internet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38076/3a5b278a-cae8-45d8-99f3-946d2c206f4c.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS N_ZUS_ZINF_067 Service de visualisation https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38076/3a5b278a-cae8-45d8-99f3-946d2c206f4c.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS N_ZUS_ZINF_067 Service de téléchargement https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38076/3a5b278a-cae8-45d8-99f3-946d2c206f4c.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur internet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38076/3a5b278a-cae8-45d8-99f3-946d2c206f4c.intranet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wms sur intranet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38076/3a5b278a-cae8-45d8-99f3-946d2c206f4c.intranet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur intranet dataset N_ZUS_ZINF 2017-09-20 publication Une ZUS correspond à un quartier infra-communal d'une ville ou d'une agglomération dont le périmètre est constitué d'axes de route ou de rue et de parcelles cadastrales.Chaque ZUS figure sur une carte utilisant le SCAN25 qui constitue l'unique document certifié des périmètres des ZUS. Elles sont accompagnées par une description littérale rue par rue des limites des quartiers. La carte réglementaire au 1:25000 et le descriptif « rue par rue » des contours des ZUS, sont téléchargeables sur l'atlas des ZUS http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/chercherZUS.htm.Le SG-CIV améliore la localisation des périmètres de ZUS en utilisant la géométrie du réseau routier du référentiel à grande échelle de l'IGN (BDTopo/BDAdresse). Cette meilleure précision permet notamment de déterminer les adresses situées dans la ZUS. Lorsque les contours des ZFU d'un même jeu de données utilisent deux référentiels différents, le champ 'sourceGeometrie' est à renseigner. La zone de redynamisation urbaine ZRU est toujours géographiquement identique à la ZUS à laquelle elle se superpose. N_ZUS_ZINF 2017-09-20 publication N_ZUS_ZINF