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JS1 : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie JS1 dans le département des Vosges

Les servitudes de catégorie JS1 concernent les servitudes de protection des équipements sportifs.

La suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à 20% de la dépense susceptible d'être subventionnée ou, à défaut d'une telle dépense, à 20% du coût total hors taxe de l'équipement sportif ainsi que la modification de son affectation sont soumises à l'autorisation de la personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement. L'avis du maire de la commune où est implanté l'équipement est joint à la demande d'autorisation.

Cette autorisation est subordonnée à la condition que cet équipement soit remplacé par un équipement sportif équivalent.



Toute modification d'affectation en l'absence d'autorisation entraîne de droit le reversement à la personne ou aux personnes morales de droit public mentionnées ci-dessus de l'ensemble des subventions perçues.



Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie JS1, à savoir soit l'ensemble des bâtiments et terrains identifiés comme générateurs (multi-surfacique), soit les enceintes sportives correspondant aux parcelles cadastrales et englobant l'ensemble de l'équipement.

Simple

Alternate title

JS1_ASSIETTE_SUP_S_088

Date (Revision)
2021-09-07
Date (Publication)
2021-09-08
Date (Creation)
2021-09-07
Edition

1

Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/62ba7265-a690-4654-8ddd-50cf1a26c8e0
Status
On going
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)

ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr

User
Maintenance and update frequency
As needed

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Arborescence thématique de la COVADIS

  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude

Keywords
  • données ouvertes

Specific usage

Utilisation par instructeurs SUH

User contact info

No information provided.
Use limitation

Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Use constraints
License
Access constraints
Other restrictions
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

VOSGES

Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/88
N
S
E
W
thumbnail




Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG

Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile (SHP)

Digital transfer options

Units of distribution

Accès aux métadonnées

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-d43a55ce-2db2-46cb-9082-5a5f7f90d8af

Vue HTML des métadonnées sur internet

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-d43a55ce-2db2-46cb-9082-5a5f7f90d8af

Vue XML des métadonnées

Digital transfer options

Units of distribution

Autres ressources en ligne

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=JS1_GENERATEUR_SUP_S

Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie JS1

WWW:LINK-1.0-http--link

http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=JS1_ASSIETTE_SUP_S

Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie JS1.

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Title

JS1_ASSIETTE_SUP_S

Date (Publication)
2015-08-14
Explanation

INFO - ---------------------

INFO - VALIDATION DES TABLES

INFO -

INFO - Type des attributs de la table vérifié : JS1_ASSIETTE_SUP_S_088

INFO - Projection trouvée sur une table géométrique vérifiée : JS1_ASSIETTE_SUP_S_088 epsg=2154

INFO - Projection autorisée vérifiée : JS1_ASSIETTE_SUP_S_088 epsg=2154

INFO - Type de géométrie vérifié : JS1_ASSIETTE_SUP_S_088

INFO - Champ obligatoire vérifié : JS1_ASSIETTE_SUP_S_088.IdAss

INFO - Champ obligatoire vérifié : JS1_ASSIETTE_SUP_S_088.IdGen

INFO - Champ obligatoire vérifié : JS1_ASSIETTE_SUP_S_088.nomAss

INFO - Champ obligatoire vérifié : JS1_ASSIETTE_SUP_S_088.typeAss

INFO - Champ obligatoire vérifié : JS1_ASSIETTE_SUP_S_088.modeGeoAss

FATAL - Champ obligatoire non trouvé : JS1_ASSIETTE_SUP_S_088.paramCalc

FATAL - Champ obligatoire non trouvé : JS1_ASSIETTE_SUP_S_088.srcGeoAss

FATAL - Champ obligatoire non trouvé : JS1_ASSIETTE_SUP_S_088.dateSrcAss

INFO -

INFO - ----------------------------------

INFO - VALIDATION DES VALEURS D'ATTRIBUTS

INFO -

INFO - Valeurs non nulles vérifiées : JS1_ASSIETTE_SUP_S_088.IdAss

INFO - Valeurs non nulles vérifiées : JS1_ASSIETTE_SUP_S_088.IdGen

FATAL - Valeurs nulles trouvées : JS1_ASSIETTE_SUP_S_088.nomAss

FATAL - Valeurs nulles trouvées : JS1_ASSIETTE_SUP_S_088.typeAss

FATAL - Valeurs nulles trouvées : JS1_ASSIETTE_SUP_S_088.modeGeoAss

INFO -

INFO - -------------------------------------------------------------------

INFO - VALIDATION D'INFORMATIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DES DONNEES DU LOT

INFO -

INFO - Unicité des systèmes de projection du lot de données vérifiée

INFO -

INFO - ----------

INFO - CONCLUSION

INFO -

FATAL - Vérification terminée sans succès !

Pass
No
Statement

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des emprises des équipements sportifs à partir du référentiel à grande échelle (BD topo)- par réutilisation de la ressource N_JS1_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-d43a55ce-2db2-46cb-9082-5a5f7f90d8af

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-d43a55ce-2db2-46cb-9082-5a5f7f90d8af XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-c5dd44aa-c14d-4d63-a45e-c01a9fbb2ee5

fr-120066022-sjdd-c5dd44aa-c14d-4d63-a45e-c01a9fbb2ee5

Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp
2026-09-16T14:24:28.296+02:00
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)

ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr

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