Schéma de cohérence territoriale dans l'Aube

Zonage composé de l'ensemble des périmètres de schéma de cohérence territoriale (SCOT)

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.

Ces données correspondent à une définition d'un SCOT de niveau macroscopique : le contenu du SCOT qui comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable (PADD), règlement et document d'orientation n'est pas traité dans ces données.

Les SCOT qui ne sont plus opposables sont à archiver avec un état 'annulé' en leur ajoutant une date de fin de validité.

Cette fiche nationale correspond à une partie des métadonnées figurant dans le standard COVADIS. Ce standard a été élaboré de façon générique et non millésimée (son nom et ses définitions ne mentionnent aucune date) afin de s'appliquer aux différentes versions des données. Les couches GeoBASE locales devront être suffixées _aaaa , aaaa correspondant au millésime des données.

Cette fiche est susceptible d'évoluer suite à la seconde loi sur le Grenelle de l'environnement.

Simple

Alternate title
N_SCOT_ZSUP_010
Date ( Revision )
2015-01-30
Date ( Publication )
2015-02-01
Date ( Creation )
2012-11-08
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / e2d21302-4998-4adf-a62e-acd08e7609ca
Status
onGoing On going
Owner
DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)
1 boulevard Jules Guesde Troyes 10026

Owner
DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)

Maintenance and update frequency
asNeeded As needed
Maintenance note
Arreté 2014036-0013 du 5/02/2014 modifiant le périmetre du SCOT
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation

- Conditions concernant les services ministériels :

Conformément au protocole d'accord signé en juillet 2007 entre les ministères en charge du développement durable et de l'agriculture et l'IGN, l'utilisation en interne à ces ministères des données SCOT n'est soumise à aucune limitation. Toute reproduction de ces données devra mentionner la référence au protocole par « protocole MEEDDAT - MAP - IGN du 24 juillet 2007 » complétée des mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN.

Les données SCOT étant concernées par le thème "Usage des sols" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.

Par ailleurs, ces données ne permettant pas une reconstitution substantielle de la ou les bases de données de l'IGN utilisées pour le géoréférencement, le protocole d'accord sus-cité autorise à diffuser sans restriction ces données à tout type d'organisme public ou privé.

- Conditions concernant le public :

Les données SCOT sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès.

Les données SCOT sont réutilisables sans restrictions par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit citer les mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propriété intellectuelle de l'IGN sur ces données. L'organisme fournisseur des données doit également être mentionné.
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
250000
Metadata language
frefr
Character set
8859part15 8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
Description
AUBE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/57037
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • MapInfo TAB ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard COVADIS ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Géostandard validé des zonages géographiques de différentes politiques publiques de la planification urbaine et rurale (SCOT, procédures de planification PLU et carte communale, PDU, PTU).

Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
N_SCOT_ZSUP_010 ( OGC:WMS )

Service de visualisation

OnLine resource
N_SCOT_ZSUP_010 ( OGC:WFS )

Service de téléchargement

OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement

La géométrie d'un périmètre de SCOT se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes faisant partie de ce SCOT.

Communes de la BD Carto
Included with dataset
No
Feature catalogue citation

gmd:MD_Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-e812357d-a7aa-4156-8231-4e7a48106c8e XML
Metadata language
frefr
Character set
ISO-8859-15 ISO-8859-15
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2021-05-06T03:16:53.024+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)
1 boulevard Jules Guesde Troyes 10026

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