fr-120066022-ldd-599969b5-48a1-4b49-b685-ceddf841c4f8 fre ISO-8859-15 fr-120066022-sjdd-d79b8c1e-eaf8-4312-bbf4-fc4c5db272b2 dataset lot de données DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube) 1 boulevard Jules Guesde Troyes 10026 ddt-same-bmvd@aube.gouv.fr pointOfContact 2019-03-28T21:04:56.110+01:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 2154 EPSG Accueil des gens du voyage dans l'Aube Accueil des gens du voyage 2017-10-07 publication 2014-10-27 creation http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-residentifier-f536c3da-ba7c-4f2d-8008-7140efe27460 Le présent standard de données contient un ensemble de spécifications sémantiques et techniques nécessaire pour standardiser les données géographiques se rapportant à l'accueil des gens du voyage.La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, prévoit la mise en oeuvre dans chaque département d’un dispositif d’accueil des gens du voyage. Cette loi a un double objectif :• d’une part, assurer la libre circulation des biens et des personnes et répondre ainsi à l’aspiration des gens du voyage itinérants à séjourner dans des lieux d’accueil dans des conditions décentes,• d’autre part, répondre au souci légitime des élus locaux d’éviter des stationnements illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés.Le MEDDE est chargé de mettre en oeuvre cette politique menée en faveur de l'accueil des gens du voyage qui est considéré comme une problématique relevant de la politique locale de l’habitat par la loi du 5 juillet 2000 et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national.Les schémas départementaux pour l'accueil des gens du voyage sont rendus obligatoires par cette même loi du 5 juillet 2000 dont l'article 1 précise : « Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. »Ce standard modélise et décrit les aires d'accueil des gens du voyage et les schémas départementaux d'accueil pour les gens du voyage (SDAGV). Il porte sur les terrains aménagés pour le séjour ou le passage des gens du voyage qui sont réalisés par une collectivité. Certains d'entre eux bénéficient de subvention de l'État.Les données ici standardisées répondent aux besoins suivants :1. Suivre l'avancement du SDAGV c'est-à-dire en connaître les objectifs et les réalisations2. Connaître les infrastructures d'accueil pour les gens du voyage sur un département donné en caractérisant toutes les aires réalisées par les collectivités.3. Localiser l'emprise physique de chaque aire d'accueilLes aires d'accueil des gens du voyage sont principalement caractérisées par leur localisation géographique et leur capacité d'accueil. Les données de gestion des aires d'accueil ne sont pas traitées dans ce standard (elles relèvent de la compétences des collectivités territoriales). Plusieurs raisons et enjeux ont motivé l'élaboration de ce standard de données sur les aires d'accueil des gens du voyage :• Faciliter le suivi des schémas départementaux SDAGV• Encourager la consolidation et l'échange des données de suivi des aires d'accueil produites au niveau départemental. La DGALN doit rendre compte de l'avancement de cette politique publique aux autres ministères concernés, aux parlementaires, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l' égalité... et informer les associations de gens du voyage sur les aires d'accueil existantes. Des cartes localisant les aires d'accueil avec le même mode de représentation seraient utiles.• Adopter un mode commun de représentation et de localisation des aires. En tenant compte des besoins d'autres domaines d'application comme la gestion de crise, la prévention des risques ou l'urbanisme, un consensus s'est dégagé pour privilégier une géolocalisation par l'emprise physique de l'aire d'accueil.• Cartographier le périmètre physique des aires d'accueil aurait notamment l'intérêt de montrer aux communes concernées qu'une aire d'accueil reste un petit équipement en comparaison de la superficie de la commune. DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube) 1 boulevard Jules Guesde Troyes 10026 ddt-same-bmvd@aube.gouv.fr owner Habitat Politique de la ville/Politique Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication données ouvertes Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence. Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. license otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE fr-120066022-jdd-e3fed57d-93c7-40b1-b79a-5bfcc390e98c partOfSeamlessDatabase collection vector fre 8859part15 society AUBE http://id.insee.fr/geo/departement/10 4.86242247 3.38409066 47.92351532 48.71667480 MapInfo TAB Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-ldd-599969b5-48a1-4b49-b685-ceddf841c4f8 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-ldd-599969b5-48a1-4b49-b685-ceddf841c4f8 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Autres ressources en ligne http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?lot=Accueil-des-gens-du-voyage WWW:LINK-1.0-http--link Standard de données COVADIS : Accueil des gens du voyage Accès aux données https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=fr-120066022-orphan-residentifier-f536c3da-ba7c-4f2d-8008-7140efe27460&dataType=datasetAggregate WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du lot et des documents associés via internet Accès aux données https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=fr-120066022-orphan-residentifier-f536c3da-ba7c-4f2d-8008-7140efe27460&dataType=datasetAggregate WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du lot et des documents associés via intranet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/fr-120066022-orphan-residentifier-f536c3da-ba7c-4f2d-8008-7140efe27460.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS Accueil des gens du voyage Service de visualisation https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/fr-120066022-orphan-residentifier-f536c3da-ba7c-4f2d-8008-7140efe27460.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS Accueil des gens du voyage Service de téléchargement https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/fr-120066022-orphan-residentifier-f536c3da-ba7c-4f2d-8008-7140efe27460.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wms sur internet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/fr-120066022-orphan-residentifier-f536c3da-ba7c-4f2d-8008-7140efe27460.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS Accueil des gens du voyage Service de visualisation https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/fr-120066022-orphan-residentifier-f536c3da-ba7c-4f2d-8008-7140efe27460.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS Accueil des gens du voyage Service de téléchargement https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/fr-120066022-orphan-residentifier-f536c3da-ba7c-4f2d-8008-7140efe27460.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur internet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/fr-120066022-orphan-residentifier-f536c3da-ba7c-4f2d-8008-7140efe27460.intranet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wms sur intranet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/fr-120066022-orphan-residentifier-f536c3da-ba7c-4f2d-8008-7140efe27460.intranet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur intranet dataset Accueil-des-gens-du-voyage 2014-01-20 publication INFO - 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