Catalogue GéoGrandEst
Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : PPRN - Zone réglementée du PPR Inondation Moyenne Moselle - MARON (54352)
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Simple
Identification info
- Date ( Revision )
- 2019-09-17
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service/ / fr-120066022-wxs-4f49df97-f22b-4290-9060-80de29a7bdcd
Service Environnement Risques Connaissance
Unité Données Connaissance Transition numérique
Case Officielle 60025
NANCY CEDEX 54035 France- RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
- Service d’accès aux éléments
- InfoFeatureAccessService
- Keywords
-
- WFS 1.1.0
- Use limitation
- Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- download
- Description
- MARON
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/54352
))
Coupled Resource
- Operation Name
- GetCapabilities
- Identifier
- fr-120066022-jdd-ec54f314-4aff-4b22-9618-eb17b2b24723
Coupled Resource
- Operation Name
- DescribeFeatureType
- Identifier
- fr-120066022-jdd-ec54f314-4aff-4b22-9618-eb17b2b24723
Coupled Resource
- Operation Name
- GetFeature
- Identifier
- fr-120066022-jdd-ec54f314-4aff-4b22-9618-eb17b2b24723
- Coupling Type
- tight Tight
Contains Operations
- Operation Name
- GetCapabilities
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
Contains Operations
- Operation Name
- DescribeFeatureType
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
Contains Operations
- Operation Name
- GetFeature
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
- Distribution format
-
-
OGC:WFS
(
1.1.0, 2.0.0
)
-
OGC:WFS
(
1.1.0, 2.0.0
)
- Units of distribution
- Accès au service
- OnLine resource
-
Service de visualisation
(
OGC:WMS
)
Service de visualisation
- OnLine resource
-
Service de téléchargement
(
OGC:WFS
)
Service de téléchargement
- OnLine resource
- N_ZONE_REG_PPRN_19980015_S_054 : WFS_Capabilities de la ressource ( OGC:WFS-1.3.0-http-get-capabilities )
- Hierarchy level
- service Service
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
gmd:MD_Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-684df14e-23e7-4638-bdf3-f61d0f087cd3 XML
- Metadata language
- frefr
- Character set
- UTF-8 UTF-8
- Hierarchy level
- service Service
- Hierarchy level name
- Service de téléchargement direct WFS
- Date stamp
- 2019-09-17T10:57:56.043+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19119
- Metadata standard version
- 2005/PDAM1
Service Environnement Risques Connaissance
Unité Données Connaissance Transition numérique
Case Officielle 60025
NANCY CEDEX 54035 FranceOverviews
Provided by
