Catalogue GéoGrandEst
Service de téléchargement direct (WFS) du lot de données : PPRN – Lot de données géographiques du PPR Inondation - CONFLANS-EN-JARNISY (54136)
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.
Simple
Identification info
- Date ( Revision )
- 2019-09-24
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service/ / fr-120066022-wxs-50982feb-0f42-4594-b703-c87d5eaa7832
Point of contact
DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)
Service Environnement Risques Connaissance
Unité Données Connaissance Transition numérique
Case Officielle 60025
NANCY CEDEX 54035 France- RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
- Service d’accès aux éléments
- InfoFeatureAccessService
- Keywords
-
- WFS 1.1.0
- Use limitation
- Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- download
- Description
- CONFLANS-EN-JARNISY
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/54136
N
S
E
W
))
Coupled Resource
- Operation Name
- GetCapabilities
- Identifier
- fr-120066022-ldd-bd286a72-4958-41c3-8bdf-6901c0bd0d25
Coupled Resource
- Operation Name
- DescribeFeatureType
- Identifier
- fr-120066022-ldd-bd286a72-4958-41c3-8bdf-6901c0bd0d25
Coupled Resource
- Operation Name
- GetFeature
- Identifier
- fr-120066022-ldd-bd286a72-4958-41c3-8bdf-6901c0bd0d25
- Coupling Type
- tight Tight
Contains Operations
- Operation Name
- GetCapabilities
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
Contains Operations
- Operation Name
- DescribeFeatureType
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
Contains Operations
- Operation Name
- GetFeature
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
- Distribution format
-
-
OGC:WFS
(
1.1.0, 2.0.0
)
-
OGC:WFS
(
1.1.0, 2.0.0
)
- Units of distribution
- Accès au service
- OnLine resource
-
Service de visualisation
(
OGC:WMS
)
Service de visualisation
- OnLine resource
-
Service de téléchargement
(
OGC:WFS
)
Service de téléchargement
- OnLine resource
- PPRN – Lot de données géographiques du PPR Inondation - CONFLANS-EN-JARNISY (54136) : WFS_Capabilities de la ressource ( OGC:WFS-1.3.0-http-get-capabilities )
- Hierarchy level
- service Service
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
gmd:MD_Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-edd72942-a837-488f-b98b-3c2b12dc9b77 XML
- Metadata language
- frefr
- Character set
- UTF-8 UTF-8
- Hierarchy level
- service Service
- Hierarchy level name
- Service de téléchargement direct WFS
- Date stamp
- 2019-09-24T11:09:55.000+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19119
- Metadata standard version
- 2005/PDAM1
Point of contact
DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)
Service Environnement Risques Connaissance
Unité Données Connaissance Transition numérique
Case Officielle 60025
NANCY CEDEX 54035 FranceOverviews
Provided by
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