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Périmètres de Prise en Considération (PPC)
<p>Cette couche de polygones recense les périmètres de prise en considération (PCC) sur l’Eurométropole de Strasbourg. Le principe d'un périmètre de Prise en Considération (PPC) et d'un Périmètre de Sursis à Statuer (PSS) est le suivant : Au sens de l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, un projet d'aménagement ou de renouvellement urbain est par exemple pris en considération sur un secteur du territoire défini. Un sursis à statuer pourra être apposé sur ce secteur à toute demande d'autorisation de construire susceptible de compromettre ou rendre plus onéreuse cette opération (sur une durée de 10 ans si cette opération n'est pas engagée d'ici là). La notion de PPC et de PSS est liée. </p><p>« Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l’État et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités". La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. La décision de prise en considération (PCC) est instaurée par le maître d’ouvrage du projet pris en considération (assemblée délibérante pour les collectivités territoriales, préfet pour l’État), par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI ou par décision de l’autorité administrative (c’est-à-dire le maître d’ouvrage du projet) qui prend en considération le projet d’aménagement déjà défini, ou les études qui sont lancées et qui vont permettre de le définir. Cette délibération doit délimiter les terrains concernés. Le plan accompagnant la décision doit être suffisamment précis pour permettre de pouvoir identifier les parcelles concernées (CE, 12 nov. 2007, ministre de l’équipement, n° 281345). Pour être opposable à une demande d’autorisation d’urbanisme, la délibération de « prise en considération » doit avoir été publiée (affichage en mairie pendant un mois, publication dans un journal et transmission en préfecture) avant le dépôt de cette demande. </p><div><br></div>
Simple
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Date (Création)
- Point of contact
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Role Organisation Electronic mail address Editeur (publication)Ville et eurométropole de Strasbourg
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Catégorie ISO
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- Keywords
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plu
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Strasbourg
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ppc
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prise en considération
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Thème
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Aménagement, Urbanisme
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Contraintes sur la ressource
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Ressource en ligne
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Contraintes d'accès
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Autres restrictions
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Contraintes d'utilisation
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Autres restrictions
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Langue de la donnée
- Français
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Encodage de caractères
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Utf8
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Format (encodage)
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json
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shp
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Options de transfert numérique
Options de transfert numérique
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Ressource en ligne
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Niveau
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Jeu de données
Metadata
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Identifiant de la fiche
- perimetre_prise_en_consideration
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Langue
- Français
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Encodage de caractères
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Utf8
- Contact
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Role Organisation Electronic mail address Editeur (publication)Ville et eurométropole de Strasbourg
Type de ressource
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Type de ressource
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Jeu de données
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Informations de date (Création)
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Informations de date (Révision)
- 2026-02-17T16:39:31+00:00
Norme des métadonnées
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Titre
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ISO 19115-3
