Périmètres de Prise en Considération (PPC)

<p>Cette couche de polygones recense les périmètres de prise en considération (PCC) sur l’Eurométropole de Strasbourg. Le principe d'un périmètre de Prise en Considération (PPC) et d'un Périmètre de Sursis à Statuer (PSS) est le suivant : Au sens de l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, un projet d'aménagement ou de renouvellement urbain est par exemple pris en considération sur un secteur du territoire défini. Un sursis à statuer pourra être apposé sur ce secteur à toute demande d'autorisation de construire susceptible de compromettre ou rendre plus onéreuse cette opération (sur une durée de 10 ans si cette opération n'est pas engagée d'ici là). La notion de PPC et de PSS est liée. </p><p>« Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l’État et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités". La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. La décision de prise en considération (PCC) est instaurée par le maître d’ouvrage du projet pris en considération (assemblée délibérante pour les collectivités territoriales, préfet pour l’État), par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI ou par décision de l’autorité administrative (c’est-à-dire le maître d’ouvrage du projet) qui prend en considération le projet d’aménagement déjà défini, ou les études qui sont lancées et qui vont permettre de le définir. Cette délibération doit délimiter les terrains concernés. Le plan accompagnant la décision doit être suffisamment précis pour permettre de pouvoir identifier les parcelles concernées (CE, 12 nov. 2007, ministre de l’équipement, n° 281345). Pour être opposable à une demande d’autorisation d’urbanisme, la délibération de « prise en considération » doit avoir été publiée (affichage en mairie pendant un mois, publication dans un journal et transmission en préfecture) avant le dépôt de cette demande. </p><div><br></div>

Simple

Date (Révision)
2026-02-17T16:39:31+00:00
Date (Publication)
2026-02-17T16:39:31+00:00
Identificateur
perimetre_prise_en_consideration

Contact pour la ressource
Rôle Organisation Adresse e-mail
Producteur

Ville et eurométropole de Strasbourg
Auteur

Ville et eurométropole de Strasbourg

Étendue

N
S
E
W




Identifiant géographique
fr_70_246700488

Fréquence de mise à jour
null
Localisation

  • Eurométropole de Strasbourg

Thème

  • Aménagement, Urbanisme

Mots clés

  • plu

  • Strasbourg

  • ppc

  • prise en considération

Contraintes sur la ressource

Titre
Licence Ouverte v2.0 (Etalab)
Ressource en ligne

https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

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Autres restrictions
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Autres contraintes

Licence Ouverte v2.0 (Etalab)

Langue de la donnée
Français
Encodage de caractères
Utf8

Description d’une propriété

Nom de la propriété
Périmètres de Prise en Considération (PPC)
Elément abstrait
false

Caractéristiques des attributs

Libellé
nom_ppc
Définition

Nom

Nom du type

text

Caractéristiques des attributs

Libellé
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Définition

Objet

Nom du type

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Caractéristiques des attributs

Libellé
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Définition

Décision

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text

Caractéristiques des attributs

Libellé
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Définition

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Caractéristiques des attributs

Libellé
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Définition

Bénéficiaire

Nom du type

text

Caractéristiques des attributs

Libellé
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Définition

Délibération

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text

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Libellé
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Définition

Date délibération

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Définition

Date fin

Nom du type

date

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Libellé
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Définition

Surf (ha)

Nom du type

double

Caractéristiques des attributs

Libellé
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Définition

Commune(s)

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Libellé
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Définition

Quartier

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Définition

Code INSEE

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Définition

Geo Shape

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Caractéristiques des attributs

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Définition

Geo Point

Nom du type

geo_point_2d

Options de transfert numérique

Ressource en ligne

csv

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Ressource en ligne

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Ressource en ligne

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geojson

Ressource en ligne

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Ressource en ligne

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Niveau
Jeu de données
Type d’objet géométrique
MultiPolygon
Nombre d’objets géométriques
9

Métadonnées

Identifiant de la fiche
perimetre_prise_en_consideration

Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8
Point de contact des métadonnées
Rôle Organisation Adresse e-mail
Editeur (publication)

Ville et eurométropole de Strasbourg

Type de ressource

Type de ressource
Jeu de données
Informations de date (Révision)
2026-02-17T16:39:31+00:00
Informations de date (Publication)
2026-02-17T16:39:31+00:00

Norme des métadonnées

Titre

ISO 19115-3

 
 

Étendue spatiale

Mots clés

Aménagement, Urbanisme