zonages.mont_zpp Observatoire des territoires - ANCT () 2026-04-29T19:00:08+00:00 ISO 19115:2003/19139 1.0 Montagne - zonage agriculture Montagne - zonage agriculture zonages.mont_zpp En France, trois délimitations officielles et administratives des montagnes se superposent : - les zones de montagne au titre du droit de l’urbanisme, définissant les commune ou parties de communes assujetties aux dispositions du code de l’urbanisme - partie spécifique à la montagne, - les zones agricoles défavorisées de montagne ; elles relèvent d’une approche sectorielle dédiée en priorité à l’agriculture au titre de la reconnaissance et de la compensation des handicaps naturels et ouvrent droit à des aides. Ce zonage est constaté par des arrêtés conjoints ministère de l’agriculture/ministère du budget, - enfin, une délimitation des massifs, conformément au décret n°2004-69 du 16 janvier 2004, servant à la fois de base légale à l’instauration des institutions consacrées par les lois montagne, comités de massif, et pour l’attribution des financements spécifiques mobilisés dans le cadre des contrats de plan interrégionaux de massifs tels que le FNADT, par exemple. Le classement des communes en zone de montagne (au sens des zones agricoles défavorisées de montagne - zonage agriculture) repose sur les dispositions du règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et plus particulièrement sur son article 18 pour la montagne, et la directive 76/401/CEE du Conseil du 6 avril 1976 (détermination précise des critères pour le classement en France en zone de montagne). La zone de montagne est définie, par l'article 18 du règlement 1257/99, comme se caractérisant par des handicaps liés à l’altitude, à la pente, et/ou au climat, qui ont pour effet de restreindre de façon conséquente les possibilités d’utilisation des terres et d’augmenter de manière générale le coût de tous les travaux. Cette liste de communes zones de montagne sert notamment au calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes par la DGCL. Découpage : Commune (2025) Ministère de l'Agriculture, arrêtés établis entre le 26 juin 1961 et le 30 mars 2021 Observatoire des territoires - ANCT () https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/outils/cartographie-interactive/GC_make_map.php?width=800&lang=fr&indics=zonages.mont_zpp&format=png& Aperçu png données ouvertes 5000 fre society -5.1407 9.5595 41.366 51.0892 -61.8098 -61.002 15.832 16.5145 -54.6016 -51.6191 2.1113 5.7487 -61.229 -60.8105 14.3947 14.8787 45.0183 45.3 -13.0054 -12.6366 55.2165 55.8367 -21.3896 -20.8718 France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion SVG 1.1 XLSX Unknown CSV Unknown https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/outils/cartographie-interactive/index.php#c=indicator&i=zonages.mont_zpp WWW:LINK-1.0-http--link Lien vers la cartographie Lien vers la cartographie de l'indicateur dans l'observatoire Géoclip https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/outils/cartographie-interactive/api/v1/functions/GC_API_download.php?lang=fr&type=stat&dataset=zonages&indic=mont_zpp&nivgeo=com2025&format=xlsx WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Télécharger les données au format XLSX Obtenez un classeur excel contenant les dernières données "Commune (2025)" https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/outils/cartographie-interactive/api/v1/functions/GC_API_download.php?lang=fr&type=stat&dataset=zonages&indic=mont_zpp&nivgeo=com2025&format=csv WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Télécharger les données au format CSV Obtenez un fichier csv contenant les dernières données "Commune (2025)" https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/outils/cartographie-interactive/GC_make_map.php?width=800&format=svg&lang=fr&indics=zonages.mont_zpp&print=1&cosmetics=1 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement de la carte (SVG) Impression de la carte vectorielle (SVG) Source : Ministère de l'Agriculture, arrêtés établis entre le 26 juin 1961 et le 30 mars 2021