Donnée thématique ; Zones Humides Effectives du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient
Selon le L.211-1 du code de l’environnement, I. - 1° [...] on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; [...]
Il a été précisé par l’article R.211-108 du même code que :
• les critères à retenir sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles,
• en l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide,
• la délimitation des zones humides est effectuée à l'aide des cotes de crue ou de niveau phréatique, ou des fréquences et amplitudes des marées.
Les diagnostics terrain correspondent à des zones qui présentent des critères hydrologiques (inondation ou engorgement en eau fréquent) et/ou pédologiques (sol témoignant d’un milieu saturé en eau) et/ou botaniques (végétation dominée par des plantes hygrophiles) de zones humides. Ils font toujours appel à des prospections terrain afin de justifier la vérification de ces critères. Plus précis que les zones à dominante humides, ces zones ne sont toutefois pas toujours exhaustives. En effet, selon la méthodologie employée (flore et/ou pédologie), certaines zones humides peuvent ne pas être mises en évidence.
Lorsque les zones humides effectives sont délimitées selon la définition du code de l’environnement et à partir des critères détaillés dans l’arrêté du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009, alors on parle de délimitation réglementaire ou de zones humides « police de l’eau ». Ces zones sont définies si les critères pédologie et flore sont vérifiées, sauf dans le cas où la végétation présente n’est pas « spontanée ». Dans ce cas, le critère pédologique seul suffit à déterminer la zone humide (cf. note technique du 26 juin 2017 relative à la caractérisation des zones humides – notamment pour la définition de végétation « spontanée »).
L'inventaire des zones humides effectives du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient a eu lieu de 2015 à 2021 et se base sur la délimitation réglementaire « police de l’eau » dont le protocole est détaillé ci-dessus. ATTENTION, certaines zones n'ont pas été prospectées : zones cultivées, dents creuses et massif forestiers. Pour plus d'informations, veuillez contacter les services du Parc.
En cas de projet, c’est au pétitionnaire d’apporter la preuve que son projet n’est pas zone humide ou dans le cas contraire, de les délimiter réglementairement. Les cartes de zones à dominante humides disponibles sur l’emprise du projet ne suffisent pas pour prouver l’absence de zones humides.
Simple
- Date (Creation)
- 2015-01-01
- Date (edition)
- Date (Publication)
- 2021-03-31
- Citation identifier
- FR-25100157400010-2021-ZHE_PnrFO
- Citation identifier
- zhe_pnr_foret_orient
- Citation identifier
- zh_pnr_foret_orient
- Citation identifier
- zones_humides_pnr_foret_orient
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role SMAG Parc naturel régional de la Forêt d'Orient
Mazet Quentin
Custodian SMAG Parc naturel régional de la Forêt d'Orient
Pajon Kevin
Principal investigator SMAG Parc naturel régional de la Forêt d'Orient
Parise Claire
Principal investigator
- Maintenance and update frequency
- Not planned
- Classification
- Unclassified
- Use limitation
-
Données disponibles pour les autorités publiques : DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
Mention obligatoire sur tout support de diffusion : PnrFO-2021
Licence Ouverte / Open License Etalab Version 2.0 (avril 2017)
- Use constraints
- License
- Access constraints
- License
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Inland waters
- Description
-
FORET d'ORIENT
))
- Theme
-
-
parc
-
naturel
-
régional
-
pnr
-
zones humides
-
ZH
-
zones humides effectives
-
ZHE
-
forêt d'orient
-
- Place
-
-
aube
-
forêt d'orient
-
grand-est
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Habitats et biotopes
-
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 – Lambert 93 (EPSG:2154)
- Distribution format
-
Name Version Shapefile (.shp)
1.0
Digital transfer options
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS
https://www.datagrandest.fr/geoserver/pnrfo/wms ZHE_PnrFO
OGC:WFS
https://www.datagrandest.fr/geoserver/pnrfo/wfs ZHE_PnrFO
WWW:LINK-1.0-http--link
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-e45f5074-c7e7-4346-8aca-2e31d21ed19d Diagnostics terrains réalisés sur le département de l'Aube
WWW:LINK-1.0-http--link
https://www.pnr-foret-orient.fr/nos-actions/proteger-la-nature/strategie-en-faveur-des-zones-humides-zone-ramsar-lacs-et-etangs-de-la-champagne-humide/ Stratégie en faveur des zones humides du PnrFO
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Licence ouverte Etalab v2.0
- Date
- Statement
-
Les polygones ont été numérisé à partir des prospections de terrain.
Metadata
- File identifier
- FR-25100157400010-2021-ZHE_PnrFO XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2021-04-15
- Metadata standard name
-
ISO 19115/19139
- Metadata standard version
-
Cor 1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role SMAG Parc naturel régional de la Forêt d'Orient
Pajon Kevin
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Spatial extent
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