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Arrêtés des listes des sites d'intérêt géologique en Grand Est
L'arrêté préfectoral fixant la liste départementale des sites d'intérêt géologique est un outil règlementaire qui vise à protéger, par des mesures générales, les sites géologiques qui sont mentionnés en son sein.
Il s'agit d'un des deux outils mis en place par le décret du 28 décembre 2015 codifié aux articles R.411-17-1 et 17-2 du code de l'environnement et précisé par la Note du 1er décembre 2016 relative à la protection des sites d'intérêt géologique.
Cette note précise que « les nouvelles mesures créées par ce décret » sont :
* les arrêtés préfectoraux fixant les listes départementales de sites d'intérêt géologique faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (article R. 411-17-1 I du code de l'environnement) ; nommés dans la base Espaces protégés « Arrêtés listes de sites d'intérêt géologique »
* les arrêtés préfectoraux de protection des sites identifiés sur les listes départementales (article R. 411-17-1 III du même code) fixant toutes mesures de nature à empêcher la destruction, l'altération ou la dégradation des sites ; nommés dans la base Espaces protégés « Arrêtés de protection de géotope (APG) ».
Ces arrêtés sont les premiers outils législatifs de protection de la nature s'appliquant spécifiquement à la géologie.
La sélection des sites d'intérêt géologique (que ce soit la liste ou l'arrêté de protection) s'appuie sur :
* les critères spécifiés dans le décret de décembre 2015 ;
* les sites issus des travaux de recensement menés dans le cadre de la stratégie de création des aires protégées (2009-2019) ;
* l'inventaire national du patrimoine géologique ou INPG.
La procédure d'instruction des arrêtés listes de sites d'intérêt géologique prévoit la consultation obligatoire du public (avis simples), des communes concernées, de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites (CDNPS), dans sa formation « protection de la nature » et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN). Ils sont publiés au recueil des actes administratifs et mentionnés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Dans la région Grand Est, à ce jour, nous avons un seul arrêté liste départemental à savoir l'arrêté portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de l'Aube.
Simple
- Alternate title
-
aldsig_inpg_r44
- Date (Revision)
- 2026-06-11
- Date (Publication)
- 2026-06-11
- Date (Creation)
- 2026-06-11
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/5d6a1402-3273-4efc-b284-17d4c51a2310
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
Point of contact
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Nature Paysage Biodiversité/Inventaire Nature Biodiversité
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Theme
-
-
géotope
-
- Theme
-
-
inpg
-
- Theme
-
-
arrêté liste départemental
-
- Theme
-
-
sites d'intérêt géologique
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use constraints
- License
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Biota
- Description
-
ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE, Région Grand Est
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-0c325a0a-6ff8-4ad7-ab45-705482912ae2 Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-0c325a0a-6ff8-4ad7-ab45-705482912ae2 Vue XML des métadonnées
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/les-sites-d-interet-geologique-proteges-dans-l-a20510.html Les sites d’intérêt géologique protégés dans l’Aube
WWW:LINK-1.0-http--link
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=03ba65a0-71f4-4e17-996c-faa723abe733 Carte générale en Grand Est avec les principales données diffusées par la DREAL Grand Est
WWW:LINK-1.0-http--link
https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/patrimoine-geologique-r200.html Patrimoine géologique
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=5d6a1402-3273-4efc-b284-17d4c51a2310&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
Digital transfer options
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=5d6a1402-3273-4efc-b284-17d4c51a2310&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
Digital transfer options
- Units of distribution
-
URL du GetCapabilities des services wms/wfs
- OnLine resource
Digital transfer options
- Units of distribution
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URL du GetCapabilities des services wms/wfs
- OnLine resource
Digital transfer options
- Units of distribution
-
URL du GetCapabilities des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/5d6a1402-3273-4efc-b284-17d4c51a2310.intranet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wms sur intranet
Digital transfer options
- Units of distribution
-
URL du GetCapabilities des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/5d6a1402-3273-4efc-b284-17d4c51a2310.intranet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Title
-
Règlement (UE) No 1088/2010
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
Analyse par département
- nous commençons par le département de l'Aube
- nous travaillons à partir de la couche des sites inscrits et validés à l'inventaire du patrimoine géologique
- groupe de travail (géologues, scientifiques, spécialistes ...) pour déterminer parmi ces sites ceux qu'on souhaite retenir sur un arrêté liste départemental
- établissement de cartes parcellaires et géologiques pour les sites retenus : on essaie dans la mesure du possible de s'appuyer sur le parcellaire (nous utilisons le PCI Vecteur de la DGFiP/Etalab)
- phase de concertation avec les différents acteurs (propriétaires, communes, commission départementale, conseil scientifique, DDT, DREAL...)
- publication de l'arrêté
A ce jour un seul arrêté liste départemental a été établi pour le Grand Est : celui de l'Aube
D'autres arrêtés seront établis prochainement : Vosges, Haute-Marne, Marne, Moselle ...
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-0c325a0a-6ff8-4ad7-ab45-705482912ae2 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2026-06-17T11:46:49.920+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
Point of contact
)))
