EL7 : Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie EL7 dans le département des Vosges

Les servitudes de catégorie EL7 concernent les servitudes d’alignement des voies publiques.

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines.



Les servitudes d'utilité publique sont issues du plan d'alignement. Celui-ci permet de modifier l'assiette des voies publiques par déplacement des limites préexistantes et constitue de ce fait un moyen juridique d’élargissement et de modernisation des voies publiques.



L'alignement individuel ne peut, quant à lui, que reconnaître la limite du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines. Les arrêtés d'alignement, qui sont des actes purement déclaratifs et non créateurs de droits, sont délivrés conformément au plan d'alignement s'il en existe un, ou dans le cas contraire, à la limite de fait de la voie.



Le plan d'alignement entraîne des conséquences différentes selon que les propriétés sont bâties ou non.

- Pour les terrains non bâtis, le plan attribue, dès sa publication, la propriété à la collectivité propriétaire de la voie. Les parcelles de terrains non bâtis sont ainsi immédiatement classées dans le domaine public de la collectivité propriétaire de la voie. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.

- Pour les terrains bâtis, le sol des propriétés bâties sera attribué dès la destruction du bâtiment.

Elles sont en outre frappées d'une servitude de reculement qui suppose pour le propriétaire :

• l'interdiction de procéder, sur la partie frappée d'alignement, à l'édification de toute construction nouvelle (servitude non aedificandi). Toutefois, des règles particulières relatives aux saillies, c'est à dire certaines parties décoratives ou utilitaires de l'immeuble riverain de la voie publique, sont prévues dans des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Ces arrêtés fixent les dimensions maximales des saillies autorisées.

• l'interdiction d'effectuer tout travail confortatif sur les bâtiments frappés d'alignement (servitude non confortandi). Cette interdiction ne s'applique pas s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.



Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies, de l'ouverture d'une voie nouvelle ou d'une modification de l'alignement. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation.



Cette ressource décrit les assiettes linéaires des servitudes de la catégorie EL7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les voies publiques

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Alternate title

EL7_ASSIETTE_SUP_L_088
Date (Revision)
2023-08-29
Date (Publication)
2021-09-09
Date (Creation)
2021-09-09
Edition

1
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/576668f1-3592-4ed7-ac16-03ae9f2dfe22
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On going
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DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)

ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr

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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
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Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

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Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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License
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Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
2000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

VOSGES
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/88
N
S
E
W
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2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Curve
Distribution format
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ESRI Shapefile (SHP)

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 		http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-9326cbbe-2ade-4b4d-8051-3ccbb17edb6f

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 		https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-9326cbbe-2ade-4b4d-8051-3ccbb17edb6f

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Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie EL7.
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Conformance result

Title

EL7_ASSIETTE_SUP_L
Date (Publication)
2015-08-14
Explanation

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INFO - VALIDATION DES TABLES

INFO -

INFO - Type des attributs de la table vérifié : EL7_ASSIETTE_SUP_L_088

INFO - Projection trouvée sur une table géométrique vérifiée : EL7_ASSIETTE_SUP_L_088 epsg=2154

INFO - Projection autorisée vérifiée : EL7_ASSIETTE_SUP_L_088 epsg=2154

INFO - Type de géométrie vérifié : EL7_ASSIETTE_SUP_L_088

INFO - Champ obligatoire vérifié : EL7_ASSIETTE_SUP_L_088.IdAss

FATAL - Champ obligatoire non trouvé : EL7_ASSIETTE_SUP_L_088.IdGen

INFO - Champ obligatoire vérifié : EL7_ASSIETTE_SUP_L_088.nomAss

INFO - Champ obligatoire vérifié : EL7_ASSIETTE_SUP_L_088.typeAss

INFO - Champ obligatoire vérifié : EL7_ASSIETTE_SUP_L_088.modeGeoAss

FATAL - Champ obligatoire non trouvé : EL7_ASSIETTE_SUP_L_088.paramCalc

INFO - Champ obligatoire vérifié : EL7_ASSIETTE_SUP_L_088.srcGeoAss

INFO - Champ obligatoire vérifié : EL7_ASSIETTE_SUP_L_088.dateSrcAss

INFO -

INFO - ----------------------------------

INFO - VALIDATION DES VALEURS D'ATTRIBUTS

INFO -

FATAL - Valeurs nulles trouvées : EL7_ASSIETTE_SUP_L_088.IdAss

FATAL - Valeurs nulles trouvées : EL7_ASSIETTE_SUP_L_088.nomAss

FATAL - Valeurs nulles trouvées : EL7_ASSIETTE_SUP_L_088.typeAss

FATAL - Valeurs nulles trouvées : EL7_ASSIETTE_SUP_L_088.modeGeoAss

INFO -

INFO - -------------------------------------------------------------------

INFO - VALIDATION D'INFORMATIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DES DONNEES DU LOT

INFO -

INFO - Unicité des systèmes de projection du lot de données vérifiée

INFO -

INFO - ----------

INFO - CONCLUSION

INFO -

FATAL - Vérification terminée sans succès !
Pass
No
Statement

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des lignes d'alignement ou à défaut des axes des voies publiques à partir du référentiel à grande échelle (BD Topo, BD Parcellaire)- par réutilisation de la ressource N_EL7_ASSIETTE_SUP_L décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

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fr-120066022-jdd-9326cbbe-2ade-4b4d-8051-3ccbb17edb6f XML
Metadata language
Français
Character set
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Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2026-09-16T11:17:00.235+02:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
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