Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3 dans le département des Vosges

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques.

A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :

- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,

- prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible,

- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.

Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3

Simple

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PM3_ASSIETTE_SUP_S
Date (Revision)
2020-09-15
Date (Publication)
2018-12-18
Date (Creation)
2018-12-04
Edition

4
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/592a519e-b752-435b-a108-47e99ee350bd
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DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)

ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr

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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
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License
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Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
10000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

VOSGES, Département des VOSGES
N
S
E
W
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Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
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ESRI Shapefile (SHP)

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 		http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-e556967c-5df5-431f-9ed8-0f6b7032a856

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PPRN et PPRT dans le département des Vosges

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PM3_ASSIETTE_SUP_S
Date (Publication)
2015-08-14
Explanation

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INFO - VALIDATION DES TABLES

INFO -

INFO -

INFO - ----------------------------------

INFO - VALIDATION DES VALEURS D'ATTRIBUTS

INFO -

INFO -

INFO - -------------------------------------------------------------------

INFO - VALIDATION D'INFORMATIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DES DONNEES DU LOT

INFO -

INFO - Unicité des systèmes de projection du lot de données vérifiée

INFO - Le validateur n'a pas trouvé de jeux appartenant au géostandard spécifié

INFO -

INFO - ----------

INFO - CONCLUSION

INFO -

FATAL - Vérification terminée sans succès !
Pass
No
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Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation du périmètre réglementé d'un PPRT- par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRT_AAAANNNN_S d'un même PPRT et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT- par réutilisation de la ressource N_PM3_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

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No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-e556967c-5df5-431f-9ed8-0f6b7032a856 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-ff1fe035-e23e-4b97-b439-c91d6a089dc0

fr-120066022-sjdd-ff1fe035-e23e-4b97-b439-c91d6a089dc0
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2025-01-27T08:31:50.446+01:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)

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