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Accueil des gens du voyage dans l'Aube

Le présent standard de données contient un ensemble de spécifications sémantiques et techniques nécessaire pour standardiser les données géographiques se rapportant à l'accueil des gens du voyage.La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, prévoit la mise en oeuvre dans chaque département d’un dispositif d’accueil des gens du voyage. Cette loi a un double objectif :• d’une part, assurer la libre circulation des biens et des personnes et répondre ainsi à l’aspiration des gens du voyage itinérants à séjourner dans des lieux d’accueil dans des conditions décentes,• d’autre part, répondre au souci légitime des élus locaux d’éviter des stationnements illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés.Le MEDDE est chargé de mettre en oeuvre cette politique menée en faveur de l'accueil des gens du voyage qui est considéré comme une problématique relevant de la politique locale de l’habitat par la loi du 5 juillet 2000 et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national.Les schémas départementaux pour l'accueil des gens du voyage sont rendus obligatoires par cette même loi du 5 juillet 2000 dont l'article 1 précise : « Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. »Ce standard modélise et décrit les aires d'accueil des gens du voyage et les schémas départementaux d'accueil pour les gens du voyage (SDAGV). Il porte sur les terrains aménagés pour le séjour ou le passage des gens du voyage qui sont réalisés par une collectivité. Certains d'entre eux bénéficient de subvention de l'État.Les données ici standardisées répondent aux besoins suivants :1. Suivre l'avancement du SDAGV c'est-à-dire en connaître les objectifs et les réalisations2. Connaître les infrastructures d'accueil pour les gens du voyage sur un département donné en caractérisant toutes les aires réalisées par les collectivités.3. Localiser l'emprise physique de chaque aire d'accueilLes aires d'accueil des gens du voyage sont principalement caractérisées par leur localisation géographique et leur capacité d'accueil. Les données de gestion des aires d'accueil ne sont pas traitées dans ce standard (elles relèvent de la compétences des collectivités territoriales).

Simple

Alternate title

Accueil des gens du voyage

Date (Publication)
2017-10-07
Date (Creation)
2014-10-27
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-residentifier-f536c3da-ba7c-4f2d-8008-7140efe27460
Purpose

Plusieurs raisons et enjeux ont motivé l'élaboration de ce standard de données sur les aires d'accueil des gens du voyage :• Faciliter le suivi des schémas départementaux SDAGV• Encourager la consolidation et l'échange des données de suivi des aires d'accueil produites au niveau départemental. La DGALN doit rendre compte de l'avancement de cette politique publique aux autres ministères concernés, aux parlementaires, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l' égalité... et informer les associations de gens du voyage sur les aires d'accueil existantes. Des cartes localisant les aires d'accueil avec le même mode de représentation seraient utiles.• Adopter un mode commun de représentation et de localisation des aires. En tenant compte des besoins d'autres domaines d'application comme la gestion de crise, la prévention des risques ou l'urbanisme, un consensus s'est dégagé pour privilégier une géolocalisation par l'emprise physique de l'aire d'accueil.• Cartographier le périmètre physique des aires d'accueil aurait notamment l'intérêt de montrer aux communes concernées qu'une aire d'accueil reste un petit équipement en comparaison de la superficie de la commune.

Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)

ddt-same-bmvd@aube.gouv.fr

Owner

Arborescence thématique de la COVADIS

  • Habitat Politique de la ville/Politique

Keywords
  • données ouvertes

Use limitation

Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Use constraints
License
Access constraints
Other restrictions
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Aggregate Datasetindentifier
fr-120066022-jdd-e3fed57d-93c7-40b1-b79a-5bfcc390e98c
Association Type
Part of seamless database
Initiative Type
Collection
Spatial representation type
Vector
Language
Français
Character set
8859 Part 15
Topic category
  • Society
Description

AUBE

Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/10
N
S
E
W
thumbnail




Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG

Distribution format
Name Version

MapInfo TAB

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http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-ldd-599969b5-48a1-4b49-b685-ceddf841c4f8

Vue HTML des métadonnées sur internet

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https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-ldd-599969b5-48a1-4b49-b685-ceddf841c4f8

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http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?lot=Accueil-des-gens-du-voyage

Standard de données COVADIS : Accueil des gens du voyage

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https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=fr-120066022-orphan-residentifier-f536c3da-ba7c-4f2d-8008-7140efe27460&dataType=datasetAggregate

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Accueil des gens du voyage

OGC:WFS

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Accueil des gens du voyage

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Accueil des gens du voyage

OGC:WFS

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Accueil des gens du voyage

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URL du GetCapabilities du service wfs sur internet

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URL du GetCapabilities du service wms sur intranet

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Protocol Linkage Name
https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/fr-120066022-orphan-residentifier-f536c3da-ba7c-4f2d-8008-7140efe27460.intranet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities

URL du GetCapabilities du service wfs sur intranet

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Title

Accueil-des-gens-du-voyage

Date (Publication)
2014-01-20
Explanation

INFO - ---------------------

INFO - VALIDATION DES TABLES

INFO -

INFO - Table obligatoire vérifiée : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010

FATAL - Type d'attribut non conforme : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010.ID_TERRAIN_GV longueur attendue : 7 lue : 11

FATAL - Type d'attribut non conforme : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010.NOM longueur attendue : 254 lue : 150

FATAL - Type d'attribut non conforme : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010.ANNEE_MISE_EN_SERVICE longueur attendue : 4 lue : 5

INFO - Projection trouvée sur une table géométrique vérifiée : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010 epsg=2154

INFO - Projection autorisée vérifiée : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010 epsg=2154

INFO - Type de géométrie vérifié : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010

INFO - Champ obligatoire vérifié : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010.ID_TERRAIN_GV

INFO - Champ obligatoire vérifié : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010.NOM

INFO - Champ obligatoire vérifié : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010.TYPE_TERRAIN

INFO - Champ obligatoire vérifié : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010.TYPE_MAITRE_OUVRAGE

INFO - Champ obligatoire vérifié : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010.NB_PLACE_CARAVANE

INFO - Champ obligatoire vérifié : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010.AVANCEMENT

INFO - Champ obligatoire vérifié : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010.DATE_FINANCEMENT

INFO - Champ obligatoire vérifié : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010.ANNEE_MISE_EN_SERVICE

FATAL - Champ obligatoire non trouvé : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010.ID_SDAGV

FATAL - Champ obligatoire non trouvé : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010.ID_MAP

INFO -

INFO - ----------------------------------

INFO - VALIDATION DES VALEURS D'ATTRIBUTS

INFO -

INFO - Valeurs non nulles vérifiées : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010.ID_TERRAIN_GV

INFO - Valeurs non nulles vérifiées : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010.NOM

INFO - Valeur dans la liste des valeurs autorisées : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010.TYPE_TERRAIN

INFO - Valeur dans la liste des valeurs autorisées : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010.TYPE_MAITRE_OUVRAGE

INFO - Valeurs non nulles vérifiées : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010.NB_PLACE_CARAVANE

INFO - Valeur dans la liste des valeurs autorisées : N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010.AVANCEMENT

INFO -

INFO - -------------------------------------------------------------------

INFO - VALIDATION D'INFORMATIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DES DONNEES DU LOT

INFO -

INFO - Unicité des systèmes de projection du lot de données vérifiée

INFO -

INFO - ----------

INFO - CONCLUSION

INFO -

FATAL - Vérification terminée sans succès !

Pass
No
Statement

Cf la fiche de jeu de données

Metadata

File identifier
fr-120066022-ldd-599969b5-48a1-4b49-b685-ceddf841c4f8 XML
Metadata language
Français
Character set
ISO-8859-15
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-d79b8c1e-eaf8-4312-bbf4-fc4c5db272b2

fr-120066022-sjdd-d79b8c1e-eaf8-4312-bbf4-fc4c5db272b2

Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

lot de données

Date stamp
2019-03-28T21:04:56.110+01:00
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)

ddt-same-bmvd@aube.gouv.fr

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