Le 11 Août 2015

Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994

Publié sur géobretagne le 11/08/2015

Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles.

Format: 
PDF