Demande d’appui juridique

IMPORTANT – À LIRE AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE

Nous vous demandons de lire attentivement la notice relative à la demande d’appui juridique avant de remplir ce formulaire.

Cette notice comporte notamment le descriptif :

• de la méthode de saisine du service d’appui juridique DataGrandEst
• du processus pour arbitrer les demandes des adhérents
• des critères d’éligibilité des demandes
• du déroulement, de la capitalisation et de la clôture de la prestation d’appui juridique.

ATTENTION

• Si vous n’êtes pas adhérent, nous vous invitons à signer la charte DataGrandEst
• Si vous êtes adhérent, merci de faire compléter cette demande par votre référent DataGrandEst.

INFORMATIONS PRATIQUES

• Nous vous invitons à apporter tous les éléments utiles à votre demande pour faciliter la prise en charge et apporter les réponses adaptées.

Dans le cadre de ce service, la Région Grand Est collecte des données. Elles permettent de traiter votre demande et de vous apporter une réponse adaptée. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.