Ressources Juridiques

Le centre de ressources juridiques de la donnée est dédié à la découverte et à l’exploration de la réglementation des données et de leur utilisation.

Conçu en partenariat et avec l’appui du cabinet Alérion, le service offre un accès facile à divers documents pour appréhender les défis juridiques, techniques et opérationnels liés à la gouvernance des données.

Dans un monde où les données jouent un rôle central, comprendre les implications légales et les meilleures pratiques en matière de gestion et d’utilisation des données est essentiel.

Que vous soyez professionnel ou débutant, ces ressources sont là pour vous accompagner à chaque étape de votre parcours data.

Explorez-les, tirez-en parti et partagez-nous vos retours pour nous aider à améliorer continuellement ce service.

Nous vous invitons à explorer ces ressources, à en tirer parti et à partager vos retours et suggestions pour nous aider à l’améliorer continuellement.

Pour vous aider dans la lecture, les documents sont présentés sous forme de fiches pratiques rapides à lire, de guides plus complets et précis ou encore de modèles de cahiers des charges.

-> Les documents à lire en priorité pour s’acculturer

• PRÉSENTATION – Acculturation au juridique de la donnée (DataGrandEst – 28 mars 2024)
• GUIDE & RAPPORT – Rapport de la mission Data et territoires (MTFP – sept 2023)
• GUIDE & RAPPORT – Baromètre de l’Observatoire Data Publica 2024 (Data Publica – janv 2025)
• GUIDE & RAPPORT – Cybersécurité, Data, IA : les défis numériques des collectivités [support vidéo] (La Gazette des Communes – juin 2025)
• GUIDE & RAPPORT – Gestion des données : Quels outils et quelle stratégie pour les territoires ? (Banque des territoires – nov 2020)
• GUIDE & RAPPORT – Guide de la donnée des territoires (La gazette des communes, des départements, des régions – 24-30 janv 2022)
• GUIDE & RAPPORT – Parcours data : le guide de la donnée (Territoires intelligents et durables, Région Bourgogne-Franche-Comté – 19 janv 2022)

-> Le service public

• FICHE PRATIQUE – La notion de service public (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
• FICHE PRATIQUE – Service public administratif (SPA) et Service public industriel et commercial (SPIC) (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
• FICHE PRATIQUE – Les personnes juridiques : personnes morales et personnes physiques (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
• FICHE PRATIQUE – Le lien entre les données et la mission de service public (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
• GUIDE & RAPPORT – Territoires et transitions – Enjeux numériques (ANCT – janv 2025)

• FICHE PRATIQUE – Contrats administratifs : orientations et préconisations (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
• GUIDE & RAPPORT – Guide des bonnes pratiques contractuelles et recommandations (Banque des territoires – sept 2020)
• MODELE – Règlement de l’appel à projets (RUDI – 18 mai 2021)

Politique publique de la donnée

• GUIDE & RAPPORT – Pour une politique publique de la donnée Rapport Bothorel (Mission Bothorel – déc 2020)
• GUIDE & RAPPORT – Les territoires connectés et durables (Mission Nouvel – oct 2023)
• GUIDE & RAPPORT – Huit ans après sa consécration législative,, l’ouverture des données doit rebondir, mais comment ? (La Gazette des Communes – sept 2024)

 

Partage de données entre administrations

• FICHE PRATIQUE – Partage de données entre administrations

 

Accès aux documents administratifs

• FICHE PRATIQUE – La notion de document administratif (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
• FICHE PRATIQUE – Le régime d’accès aux documents administratifs (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
• FICHE PRATIQUE – Le régime de réutilisation des documents admnistratifs (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
• FICHE PRATIQUE – L’accès par dérogation aux documents protégés (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
• FICHE PRATIQUE – L’accès aux informations relatives à l’environnement (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
• FICHE PRATIQUE – Le régime des informations relatives à l’environnement (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
• FICHE PRATIQUE – La situation des chercheurs en droit des données (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
• GUIDE & RAPPORT – Transparence : Il est temps de respecter la loi (Paula Forteza – avril 2022)
• GUIDE & RAPPORT – Guide des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (PRADA)

 

Base de données

• FICHE PRATIQUE – Les bases de données en droit (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
• FICHE PRATIQUE – La protection des producteurs de bases de données par la propriété intellectuelle (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)

 

Données à caractère personnel

• FICHE PRATIQUE – Les données à caractère personnel (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
• FICHE PRATIQUE – L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique (Direction des affaires juridiques – 25 oct 2018)
• FICHE PRATIQUE – Pseudonymiser des documents grâce à l’IA (Etalab – 2 mars 2023)
• GUIDE & RAPPORT – Guide pratique RGPD – Délégués à la protection des données (CNIL – 6 avril 2022)

 

Ouverture de données, algorithmes et codes sources

-> Publication et réutilisation de données

• FICHE PRATIQUE – Créer des schémas de données (Etalab – 2 mars 2023)
• FICHE PRATIQUE – Identifier les données à ouvrir (Etalab – 2 mars 2023)
• FICHE PRATIQUE – Préparer les données à l’ouverture et la circulation (Etalab – 2 mars 2023)
• FICHE PRATIQUE – Publier les données sur data.gouv.fr (Etalab – 2 mars 2023)
• FICHE PRATIQUE – Publier des réutilisations sur data.gouv.fr (Etalab – 2 mars 2023)
• FICHE PRATIQUE – Les licences (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
• GUIDE & RAPPORT – La standardisation des données ouvertes : Favoriser l’interopérabilité, accroître l’impact de l’open data (Les cahiers de l’observatoire – nov 2022)
• GUIDE & RAPPORT – Projet de guide pratique : Ouverture et réutilisation de données publiquement accessibles (CNIL – 01 août 2023)
• GUIDE & RAPPORT – Guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques (CNIL et CADA – 17 oct 2019)
• GUIDE & RAPPORT – Guide de demande de données publiques auprès des collectivités (Bordeaux Métropole – 1er janv 2015)

 

-> Algorithmes

• FICHE PRATIQUE – Expliquer les algorithmes publics (Etalab – 2 mars 2023)
• GUIDE & RAPPORT – La transparence des algorithmes publics (Les cahiers de l’observatoire – sept 2023)

 

-> Codes sources

• FICHE PRATIQUE – Ouvrir les codes sources (Etalab – 2 mars 2023)

 

-> Quelques cas pratiques

• GUIDE & RAPPORT – Ouverture et partage des données publiques culturelles pour une (r)évolution numérique dans le secteur culturel (Ministère de la Culture et de la Communication – déc 2013)
• GUIDE & RAPPORT – Le cadre législatif de l’open data appliqué au secteur touristique (Direction Générale des Entreprises – mai 2018)
• GUIDE & RAPPORT – Guide d’application de la Loi pour une République numérique pour les données de la recherche (Comité pour la science ouverte – 1er fév 2023)
• GUIDE & RAPPORT – Faire des données environnementales des données d’intérêt général (Conseil national du numérique – juillet 2020)

 

Cybersécurité

• GUIDE & RAPPORT – Cybersécurité : Toutes les communes et intercommunalités sont concernées (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités – nov 2020)
• GUIDE & RAPPORT – Sécurité numérique des collectivités territoriales : L’essentiel de la réglementation (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – mars 2020)

 

Secret

• FICHE PRATIQUE – Le secret statistique (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
• FICHE PRATIQUE – Le secret des affaires (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
• FICHE PRATIQUE – Le secret médical (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)

IA territoriale

• GUIDE & RAPPORT – IA et territoires : après la découverte, le temps des premiers choix (Data Publica – juillet 2025)
• GUIDE & RAPPORT – Charte métropolitaine Nantes de la donnée et de l’IA (Nantes Métropole – avril 2025)
• GUIDE & RAPPORT – Avis Convention Citoyenne – Montpellier à l’heure de l’IA (Montpellier Méditerranée Métropole – mars 2024)
• GUIDE & RAPPORT – Agir pour une IA responsable [support vidéo] (CNFPT – fév 2025)

• Synthèse Gouvernance européenne des données – Data Governance Act (EUR Lex – juillet 2022)
• Synthèse Data Act
• Règles pour une intelligence artificielle digne de confiance dans l’Union européenne – Synthèse IA Act (EUR Lex – mars 2025)
• Le code de bonnes pratiques de l’IA à usage général (août 2025)